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Novembre 2004
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Secteur “Balcon vert” (10e). - Approbation du projet de modification du Plan local d’urbanisme (P.L.U.) concernant : le classement d’une emprise de la zone UN dans la zone UH ; l’instauration d’une servitude de “zone non altius tollendi”. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DU 115]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1, L. 2511-13 et L. 2511-15 ;

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses nouveaux articles L.121-4, L. 123-1, L. 123-2, R. 123-19, R. 123-24 et R. 12325 ;

Vu le plan d?occupation des sols général de Paris, approuvé le 20 novembre 1989, révisé partiellement le 21 novembre 1994 et mis à jour par arrêtés du Maire de Paris des 19 novembre 1990, 30 avril 1992 (modifié le 29 juillet 1992), 1er février 1994, 14 novembre 1995, 15 janvier 1998 et 6 juillet 1999 ;

Vu l?arrêté municipal du 13 septembre 2002, publié au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris du 27 septembre 2002, prescrivant l?ouverture d?une enquête publique préalable au projet de modification du plan local d?urbanisme de Paris sur le secteur ?Balcon vert? (10e) ;

Vu le dossier soumis à l?enquête publique qui s?est déroulée, du 21 octobre au 29 novembre 2002 inclus, à la mairie du 10e arrondissement ;

Vu le rapport et les conclusions remises le 7 janvier 2003, par M. François BEAU, commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris, par décision du 31 juillet 2002 ;

Vu le projet de délibération 2004 DU 115, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver, après enquête publique, le projet de modification du plan local d?urbanisme de Paris sur le secteur ?Balcon vert? (10e) ;

Vu les documents annexés à ce projet de délibération, comprenant :

- le rapport de présentation de la modification du P.L.U. ;

- les documents graphiques (plans du P.O.S/P.L.U. en vigueur et modifié) ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le projet de modification du plan local d?urbanisme de Paris sur le secteur ?Balcon vert? (10e).

Art. 2.- Le plan local d?urbanisme de Paris est modifié conformément aux documents annexés à la présente délibération.

Art. 3.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d?Ile de France, Préfet de Paris. Elle sera affichée en Mairie pendant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le Département de Paris.