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Novembre 2004
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DDATC 172-1° - Programme de réhabilitation par la SEM-Paris Centre de 3 logements PLUS, 2 logements PLA-I et de locaux associatifs dans l’immeuble communal situé 23 rue Greneta (2e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DLH 297]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la convention du 3 décembre 1984 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEM-Paris Centre, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 16 et 17 juin 2003 autorisant la conclusion avec la SEM-Paris Centre d?un bail emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 23 rue Greneta (2e) ;

Vu le rapport financier établi par la SEM-Paris Centre en application de l?article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l?immeuble sis 23 rue Greneta (2e) ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEM-Paris Centre à réaliser un programme de réhabilitation de 3 logements PLUS, 2 logements PLA-I et de locaux associatifs dans ledit immeuble ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2e arrondissement en date du 12 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 4 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la SEM-Paris Centre, dans le cadre de la convention conclue le 3 décembre 1984 avec la société, d?un programme de réhabilitation de 3 logements PLUS, 2 logements PLA-I et de locaux associatifs situé 23 rue Greneta (2e).

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 180.500 euros (112.100 euros pour les logements PLUS et 68.400 euros pour les logements PLA-I).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 2 logements (1 logement PLUS et 1 logement PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 3 logements (2 logements PLUS et 1 logement PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SEM-Paris Centre une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale, et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEM-Paris Centre pour la location de l?immeuble communal 23 rue Greneta (2e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 100 euros sera porté au taux capitalisé de 220.031 euros (175.031 euros pour les logements et 45.000 euros pour les locaux associatifs) ;

- les travaux du programme de réhabilitation de 3 logements PLUS, 2 logements PLA-I et des locaux associatifs devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision préfectorale de financement des logements ;

 

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui serait passé par-devant notaire, seront à la charge de la société ;

-les autres clauses du bail demeureront sans change-ment.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, estimée à 220.031 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.