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Novembre 2004
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole transactionnel avec M. Roland DUPOUY, ancien propriétaire d’un atelier situé 156, rue du Faubourg Saint-Antoine (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DLH 300]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 10 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 10 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l?article L 2122.21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire de Paris par le Conseil Municipal ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation et lui demande l?autorisation de signer le protocole transactionnel ayant pour objet de mettre un terme au litige opposant la Ville de Paris à M. Roland DUPOUY, ancien propriétaire d?un atelier d?artisan dans l?immeuble en copropriété situé 156, rue du Faubourg Saint-Antoine (12e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole transactionnel à conclure avec M. Roland DUPOUY, ancien propriétaire d?un atelier d?artisan dans l?immeuble en copropriété situé 156 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e), stipulant, d?une part, le renoncement de la Ville de Paris à poursuivre le recouvrement de la dette locative réclamée à M. DUPOUY, à savoir un montant total de 3.946,46 euros, et d?autre part, le remboursement à l?intéressé d?une somme de 836,06 euros, déjà acquittée par celui-ci à titre d?acompte sur cette dette.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au compte 678, fonction 70, UAG 65000, du budget municipal de fonctionnement de l?exercice 2004 et suivants.