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Novembre 2004
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Echange foncier entre la Ville de Paris et l’État, rue Edmond-Flamand (13e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DU 101]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu l?acte administratif du 19 mars 1959 ;

Vu le plan dressé par le service de la documentation foncière du 15 décembre 2000 ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 25 février 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser l?échange foncier entre la Ville de Paris et l?État, rue Edmond-Flamand (13e) ;

Vu l?avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 5 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé l?échange foncier sans soulte, entre la Ville de Paris et l?État selon le schéma suivant :

- l?acquisition de la Ville de Paris à l?État des terrains situés 17 / A, rue Bellièvre (parcelle AG n° 19) et constructions situées 17-19, rue Bellièvre et 4, rue Edmond-Flamand (parcelle AG n° 8; zone B2b) ;

- acquérir de l?Etat une partie de la parcelle B2, destinée à demeurer dans le domaine viaire, situé 3 S, rue Edmond-Flamand (terrain inconstructible), d?une superficie de 674 m² (référence cadastrale AG n° 34) ;

- la cession de la Ville de Paris à l?État du terrain situé 22 bis, rue Edmond-Flamand (parcelle AG n° 9) ;

- la compensation au profit de la Ville de Paris portant sur deux réservations avec droit de suite sur 20 ans pour 2 logements de type F1 dans l?immeuble appartenant à l?État sis 22 bis, rue Edmond-Flamand (13e).

 

Art. 2.- La valeur du bien sortant est estimée à 787.840 euros et la valeur du bien entrant est estimée à 678.620 euros, ce qui génère une soulte de 109.220 euros à laquelle il est renoncé. La valeur d?origine du bien sortant est de 906.859,80 euros.

Art. 3.- L?enregistrement des entrées et des sorties du patrimoine et du budget de la Ville de Paris sera réalisé comme suit :

Sortie du bien :

-une dépense pour ordre de 787.840 euros correspondantà la valeur comptable du bien sortant sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 787.840 euros correspondant àla valeur comptable du bien sortant sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, opération n° 4002570000 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 

Entrée du bien :

-une dépense pour ordre de 415.450 euros correspondantà la valeur du bien entrant sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, opération 4002570000, compte de provision n° 98000-99-4-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une dépense pour ordre de 263.170 euros correspondantà la valeur du bien entrant sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21121, opération 400-257-000, compte de provision 98000-99-4-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 678.620 euros correspondant àla valeur du bien entrant sera inscrite au chapitre 77, compte 778, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

 

Art. 4.- L?enregistrement de la moins-value sera ainsi réalisée :

- une recette pour ordre de 119.019,80 euros sera inscrite sur l?opération compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une dépense pour ordre de 119.019,80 euros sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 192, opération 4002570000, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 

Art. 5.- Il est renoncé à la soulte de 109.220 euros :

-une dépense pour ordre de 109.220 euros sera imputéesur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 192, opération 4002570000, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

-une recette pour ordre de 109.220 euros sera inscrite auchapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.