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Novembre 2004
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Aménagement du secteur “Ourcq Jaurès” (19e). - Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération. - Modification du champ d’application du droit de préemption urbain renforcé. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DU 155-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu la délibération du 19 novembre 1990 étendant le périmètre de DPU ;

Vu le projet de délibération 2004 DU 155-3°, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose : de donner un avis favorable à la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique de l?opération ; de modifier le champ d?application du droit de préemption urbain renforcé ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 9 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et

L. 21-1 à 3 du code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique au bénéfice de la SEMAVIP, l?aménagement du secteur ?Ourcq-Jaurès? (19e), portant sur les adresses suivantes :

-143, avenue Jean Jaurès

-145, avenue Jean Jaurès

-1-3/5, rue de l?Ourcq

-2/4, rue de l?Ourcq

-6, rue de l?Ourcq

-7, rue de l?Ourcq

-8, rue de l?Ourcq

-9, rue de l?Ourcq

-10/14, rue de l?Ourcq

-16, rue de l?Ourcq

-18/18 bis, rue de l?Ourcq

- 20/22 bis, rue de l?Ourcq - 26/28, rue de Thionville

-21/25, rue de l?Ourcq

-26/26 bis, rue de l?Ourcq - 13, quai de l?Oise

-39/45, rue de l?Ourcq - 2/6, rue de la Meurthe - 26, quaide la Marne

- 47/47 bis, rue de l?Ourcq - 11, quai de l?Oise

- 35/37, rue des Ardennes - 23 bis, rue de Thionville

- viaduc de la Villette

- 17/23, rue de Thionville - 2, rue de la Marne

- 30, rue de Thionville

- 1 à 5 rue de la Marne - 15, rue de Thionville

 

-2 à 6, rue de la Marne - 32/38 bis, quai de la Marne

-28/28 bis, quai de la Marne

-30, quai de la Marne

-32/Z, quai de la Marne.

Le périmètre de déclaration d?utilité publique apparaît sur le plan figurant en annexe 1.

Art. 2.- Le champ d?application du droit de préemption urbain dans sa forme renforcée est maintenu aux adresses suivantes :

-143, avenue Jean Jaurès

-7, rue de l?Ourcq

-39/45, rue de l?Ourcq - 2/6, rue de la Meurthe - 26, quaide la Marne - 13, rue de Thionville

-26 et 26 bis, rue de l?Ourcq - 13, quai de l?Oise

-32/38 bis, quai de la Marne - 2/6, rue de la Marne - 17/23,rue de Thionville

- 35/37, rue des Ardennes - 23 bis, rue de Thionville

- 22 bis, rue de l?Ourcq - 26/28, rue de Thionville

 

-18 bis/20/22, rue de l?Ourcq

-18, rue de l?Ourcq

-12, rue de l?Ourcq

-6, rue de l?Ourcq.

Le périmètre de droit de préemption urbain dans sa forme renforcée apparaît sur le plan figurant en annexe 2.

Art. 3.- Le droit de préemption urbain dans sa forme renforcée ainsi délimité est délégué à la SEMAVIP. La SEMAVIP est autorisée à acquérir et à libérer les immeubles visés à l?article premier, soit à l?amiable dans la limite du prix fixé par la direction des services fonciers de Paris, soit dans le cadre de la procédure de préemption, soit à défaut par voie d?expropriation.