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Novembre 2004
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 33, avenue du Maréchal-Lyautey (16e) - ensemble immobilier “Lyautey-Suchet-Auteuil”. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DLH 292]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Vu la délibération DM 297 du 4 juillet 1977 autorisant la mise en vente des appartements vacants de l?ensemble immobilier situé dans le secteur ?Lyautey-Suchet-Auteuil? (16e), édifié par la Société Anonyme de Gestion Immobilière dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930 ;

Considérant que l?état de division et les règlements de copropriété ont été établis les 31 juillet et 31 août 1979 ;

Vu la délibération D. 1763 en date du 18 décembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;

Vu l?accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d?habitations, conclu le 9 juin 1998 ;

Vu le décret 99 628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire, en application de l?article 41 ter de la loi 86 1290 du 23 décembre 1986, aux secteurs locatifs II et III l?accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 8 juillet 1998, émis un avis favorable à la délivrance de congés pour vendre aux locataires titulaires de baux régis par la loi du 6 juillet 1989 et à l?engagement de procédures de sorties du régime de la loi du 1er septembre 1948 ;

Vu la délibération des 24 et 25 juin 2002 par laquelle le Conseil de Paris a donné son accord de principe sur la délivrance de congés pour vendre aux locataires conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, six mois avant l?échéance des contrats de locations, dans les ensembles immobiliers ?Lyautey-Suchet-Auteuil? et ?Lyautey-Suchet-Tolstoï? ;

Considérant qu?un contrat de location porte sur un appartement communal (lot n° 365) d?une superficie de 118 mètres carrés suivant relevé de géomètre, situé au quatrième étage de l?immeuble en copropriété sis 33, avenue du Maréchal-Lyautey, ensemble immobilier ?Lyautey-Suchet-Auteuil,?, comprenant une entrée, dégagements, cinq pièces principales dont une donnant sur la cour, quatre sur l?avenue du Maréchal-Lyautey, deux WC, cuisine et salle de bains donnant sur la cour, ainsi que la jouissance privative et exclusive d?une terrasse d?une superficie de 132 mètres carrés située au niveau supérieur, à laquelle on accède de l?appartement par un escalier intérieur privatif, et une cave (lot n° 344) au sous-sol de l?immeuble, arrive à échéance le 30 juin 2005 ;

Considérant qu?il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?échéance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, du 3 septembre 2004 ;

Considérant que lors de sa séance du 29 septembre 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 1.150.000 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal, d?une surface de 118 mètres carrés suivant relevé de géomètre, comprenant au quatrième étage de l?immeuble en copropriété sis 33, avenue du Maréchal-Lyautey (16e) une entrée, dégagements, cinq pièces principales dont une donnant sur la cour et quatre sur l?avenue du Maréchal-Lyautey, deux WC, cuisine et salle de bains donnant sur la cour, ainsi que la jouissance privative et exclusive d?une terrasse d?une superficie de 132 mètres carrés située au niveau supérieur, à laquelle on accède de l?appartement par un escalier intérieur privatif, (lot n° 365) et une cave au sous-sol de l?immeuble (lot n° 344) ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 4 novembre 2004 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement en date du 4 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 juin 2005 portant location dans l?immeuble en copropriété situé 33, avenue du Maréchal-Lyautey (16e), d?un logement communal (lot n° 365) d?une superficie de 118 mètres carrés suivant relevé de géomètre, comprenant au quatrième étage, une entrée, dégagements, cinq pièces principales dont une donnant sur la cour et quatre sur l?avenue du Maréchal-Lyautey, deux WC, cuisine et salle de bains donnant sur la cour, ainsi que la jouissance privative et exclusive d?une terrasse d?une superficie de 132 mètres carrés située au niveau supérieur, à laquelle on accède de l?appartement par un escalier intérieur privatif, et une cave (lot n° 344) au sous-sol de l?immeuble.

Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 1.150.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l?offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.

Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 1.150.000 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien visé à l?article premier s?établissant à 338.235 euros, la plus-value prévisionnelle est de 811.765 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 338.235 euros, correspondant à lavaleur comptable du bien visé à l?article premier, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

- une dépense de 811.765 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 338.235 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article premier, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9 ;

- une recette de 811.765 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.

Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.