Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

DDATC 196 - Etude de l’insertion urbaine du boulevard périphérique et des potentialités de couverture. Autorisation, d’une part, à M. le Maire de Paris de signer, au titre du contrat particulier une convention avec le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, et de solliciter les cofinancements régionaux pour cette étude et, d’autre part, de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour sa réalisation. MM. Denis BAUPIN et Pierre MANSAT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris DDATC 10 G du 21 janvier 2003, siégeant en formation de Conseil général, autorisant M. le Président du Conseil de Paris à signer le contrat particulier entre le Département de Paris et la Région d?Ile-de-France ;

Vu la délibération présentée parallèlement au Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, et autorisant le Président du Conseil général de Paris à signer une convention pour la mise en ?uvre du contrat particulier avec le Maire de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention avec le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, pour la mise en ?uvre du contrat particulier et de solliciter les subventions prévues ;

Vu le Code des marchés publics et notamment ses articles 27, 33, 57 à 59 ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission, et par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, une convention le désignant responsable de la mise en ?uvre du contrat particulier pour la réalisation de l?étude sur l?insertion urbaine du boulevard périphérique et les potentialités de couvertures.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer un marché public selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour la réalisation de l?étude, conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Sont approuvées les pièces administratives suivantes du projet de marché, annexées à la présente délibération :

-l?acte d?engagement;

- le cahier des clauses administratives particulières ;

- le règlement de la consultation.

 

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 dudit code, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié dont l?attribution relève de la Commission d?appel d?offres.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes sont évaluées à 250.836,12 euros H.T. soit 300.000 euros T.T.C. et seront imputées, sous réserve de financement, sur le budget d?investissement de la Ville de Paris, fonction 824, compte 232, pour l?exercice 2005.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à solliciter auprès du Président de la Région d?Ile-de-France les subventions prévues au contrat particulier pour cette action.

Art. 7.- Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au chapitre 74, article 7472, rubrique 824.