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Novembre 2004
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Déliberation

Cession de gré à gré des terrains communaux situés quai du Lot (19e) au profit de la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris (EMGP). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DU 124]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de terrains situés quai du Lot entre le boulevard périphérique, les terrains des entrepôts des magasins généraux et le canal Saint Denis (19e) ;

Considérant que le maintien dans le domaine public viaire de ces biens n?est plus justifié ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des Impôts pour la Région d?Ile-de-France et pour Paris en date du 8 juillet 2004 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa séance du 19 mai 2004, a émis un avis favorable à la cession de gré à gré, après déclassement des emprises situées dans le domaine public, des terrains communaux situés quai du Lot (19e) au profit de la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris ;

Vu le plan de géomètre établi par le cabinet LEGRAND ;

Vu le courrier de la Compagnie des E.M.G.P. ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à céder de gré à gré les terrains susmentionnés ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19ème arrondissement, en date du 9 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La désaffectation des parcelles de la propriété communale située entre le quai du Lot et le Boulevard Périphérique, à Paris 19ème arrondissement dépendant du domaine public de voirie pour la parcelle non cadastrée d?environ 4.300 m² est constatée. Cette parcelle est déclassée du domaine public.

Art. 2.- Est autorisée la cession des emprises situées entre le quai du Lot et le Boulevard Périphérique à Paris 19ème arrondissement pour environ 7.000 m², au profit de la SCIA ?LE PARC DU MILLENAIRE? ou de toute personne physique ou morale s?y substituant avec l?accord de M. le Maire de Paris, au prix de 1.600 euros/m² pour les emprises situées en zone UHa et 960 euros/m² pour les autres.

Les parcelles susvisées devront être cédées avant le 8 juillet 2005. - Tous les frais, droits et honoraires seront à la charge de l?acquéreur.

Art. 3.- Si, dans un délai de 30 ans, l?acquéreur ou ses ayants-droit utilisait une éventuelle constructibilité des terrains aujourd?hui inconstructibles, un complément de prix serait versé en multipliant le nombre de mètres carrés de terrain utilisés par la différence entre les valeurs actuelles constructibles et non constructibles, (640 euros/m²), chiffre actualisé en fonction de l?évolution de l?indice du coût de la construction et des possibilités constructives desdits terrains.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à accepter le dépôt par l?acquéreur d?une demande de permis de construire sur les biens visés à l?article 2.

Art. 5.- L?acquéreur aura la faculté de demander la résolution de la vente visée à l?article 2 ainsi que la restitution du prix dans l?hypothèse où le permis de construire déposé ne serait pas délivré et devenu définitif avant le 8 juillet 2008.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération et ,notamment, de la passerelle projetée dans le cadre de l?opération ?Paris Nord Est? entre le secteur Claude Bernard et le secteur du Parc du Millénaire.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir gratuitement, après délivrance du permis de construire visé à l?article 5 et dans la mesure où ces terrains feront l?objet d?une localisation pour la réalisation d?un espace vert au P.L.U., l?emprise de la réserve écologique ainsi que les emprises destinées à la continuation de l?aménagement paysager projeté de part et d?autre du boulevard périphérique entre les portes de la Chapelle et de la Villette. Les écritures d?ordre correspondant à cette future acquisition seront constatées lors de la mutation foncière.

Art. 8.- La recette prévue à l?article 2 sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 9.- La valeur comptable des biens cédés s?établit à 178.832 euros. La plus-value est estimée à 8.269.168 euros.

L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense de 178.832 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 178.832 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21111, opération n° 4001520400, rubrique 8249 du budget d?investissement.

 

Plus-value :

- une dépense de 8.269.168euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

une recette de 8.269.168 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération n° 4001520400, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.