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Novembre 2004
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Déliberation

Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme de construction de 51 logements PLS, une crèche de 60 berceaux, un logement de fonction et 52 places de stationnement, situé 23 à 29, rue de Nantes (19e). - Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l’OPAC une convention relative aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DLH 312-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 9 novembre 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PLS de 5.361.168 euros à contracter par l?Office Public d?Aménagement et de Construction de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité en vue du financement d?un programme de construction de 51 logements PLS, une crèche de 60 berceaux, d?un logement de fonction et 52 places de stationnement, situé 23 à 29, rue de Nantes (19e) et de l?autoriser à signer une convention relative aux droits de réservations de logements ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PLS de 5.361.168 euros, remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de signature du contrat par l?OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal d?un programme de construction de 51 logements PLS, situé 23 à 29, rue de Nantes (19e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date et suivis d?une période d?amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 5.361.168 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable un an si la décision préfectorale d?agrément n?a pas été prise durant cette première période.

Art. 2.- Au cas où l?OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire par l?OPAC auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.

Art. 5.- En contrepartie de la garantie d?emprunt ainsi accordée, l?OPAC de Paris s?engage à réserver 10 logements à des candidats désignés par la Ville de Paris. Celle-ci bénéficiera du droit de suite.

7 logements supplémentaires seront réservés dans ce programme à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l?agrément sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de réservation spécifique.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ces droits.