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Novembre 2004
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 35-37, rue Bonaparte - 18, rue de l’Abbaye (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DLH 294]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 15 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris s?est prononcé lors de sa séance du 20 mars 1996, sur le classement aux fins de vente de l?immeuble en copropriété ;

Considérant qu?un contrat porte sur la location d?un logement comprenant, au quatrième étage, escalier A de l?immeuble, une pièce principale et une cuisine, d?une superficie de 14,90 m² suivant relevé de géomètre, arrive à échéance le 30 juin 2005 ;

Considérant qu?il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?échéance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des Impôts pour la Région d?Ile-de-France et pour Paris, du 20 août 2004 ;

Considérant que lors de sa séance du 29 septembre 2004, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 120.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal d?une superficie de 14,90 m² suivant relevé de géomètre situé au quatrième étage escalier A de l?immeuble en copropriété sis 35-37, rue Bonaparte 18, rue de l?Abbaye (6e), comprenant une pièce principale, cuisine (lot n° 14) ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 9 novembre 2004 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 10 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 juin 2005 portant location dans l?immeuble en copropriété sis 35-37, rue Bonaparte - 18, rue de l?Abbaye (6e), d?un logement communal situé au quatrième étage escalier A, comprenant une pièce principale et une cuisine, d?une superficie de 14,90 m² suivant relevé de géomètre (lot n° 14).

Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 120.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l?offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.

Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 120.000 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établissant à 991 euros, la plus-value prévisionnelle est de 119.009 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 991 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

- une dépense de 119.009 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 991 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9 ;

- une recette de 119.009 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.

Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.