Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Aménagement du secteur “Ourcq Jaurès” (19e). - Approbation, après enquête publique, de la modification du Plan Local d’Urbanisme ayant pour objet : 1°) Suppression et modification d’emplacements réservés pour l’élargissement respectivement à 15 et 20 m du quai de la Marne et de la rue de l’Ourcq et pour le prolongement de la rue Léon Giraud ; 2°) Inscription d’un emplacement réservé pour la voirie à l’angle des rues de l’Ourcq et de Thionville ; 3°) Modification d’un filet de hauteur ; 4°) Classement d’emprises de la zone UN dans la zone UHa ; 5°) Instauration d’une servitude d’allée piétonnière et de servitudes de zones non aedificandi ; 6°) Création d’un emplacement réservé pour équipement public. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DU 155-6°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et L. 2511-3 ;

Vu le code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 1231, L. 123-13, R. 123-19, R. 123.24, R. 123-25 ;

Vu les articles 4 et 7 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et ses décrets d?application du 27 mars 2001, soumettant, à compter du 1er avril 2001, les plans d?occupation des sols et les plans d?aménagement de zones approuvés avant l?entrée en vigueur de ladite loi au régime juridique des plans locaux d?urbanisme ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l?environnement et son décret d?application n° 85-453 du 23 avril 1985 ;

Vu le schéma directeur de la Région d?Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;

Vu le Plan d?Occupation des Sols général de Paris, approuvé le 20 novembre 1989, révisé partiellement le 21 novembre 1994 et mis à jour par arrêté du Maire de Paris des 19 novembre 1990, 30 avril 1992 modifié le 29 juillet 1992, 1er février 1994, 14 novembre 1995, 15 janvier 1998, 6 juillet 1999 et 6 mars 2001 ;

Vu l?arrêté du Maire de Paris en date du 3 septembre 2003 prescrivant une enquête publique portant sur le projet de modification du Plan Local d?Urbanisme qui s?est déroulée du 20 octobre au 21 novembre 2003 inclus ;

Vu les observations consignées ou annexées au registre de l?enquête publique mis à la disposition du public ;

Vu le rapport et les conclusions motivées en date du 11 décembre 2003 remis par M. Etienne FOUGERON, commissaire enquêteur, désigné par M. le Président du Tribunal administratif de Paris, donnant un avis favorable ;

Vu le projet de délibération 2004 DU 155-6°, en date du 2 novembre 2004, par lequel il lui est proposé d?approuver, après enquête publique, la modification du Plan Local d?Urbanisme, ayant pour objet :

1°) Suppression et modification d?emplacements réservés pour l?élargissement respectivement à 15 et 20 m du quai de la Marne et de la rue de l?Ourcq et pour le prolongement de la rue Léon Giraud ;

2°) Inscription d?un emplacement réservé pour la voirie à l?angle des rues de l?Ourcq et de Thionville ;

3°) Modification d?un filet de hauteur ;

4°) Classement d?emprises de la zone UN dans la zone UHa ;

5°) Instauration d?une servitude d?allée piétonnière et de servitudes de zones non aedificandi ;

6°) Création d?un emplacement réservé pour équipement public ;

Vu les documents annexés à ce projet de délibération comprenant :

-un avertissement;

- un rapport de présentation ;

-un feuillet modificatif du règlement;

- une répartition du territoire de Paris par zones ;

- des documents graphiques de modification du P.L.U. ;

 

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 9 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée, après enquête publique, la modification du Plan Local d?Urbanisme, ayant pour objet :

1°) Suppression et modification d?emplacements réservés pour l?élargissement respectivement à 15 et 20 m du quai de la Marne et de la rue de l?Ourcq et pour le prolongement de la rue Léon Giraud ;

2°) Inscription d?un emplacement réservé pour la voirie à l?angle des rues de l?Ourcq et de Thionville ;

3°) Modification d?un filet de hauteur ;

4°) Classement d?emprises de la zone UN dans la zone UHa ;

5°) Instauration d?une servitude d?allée piétonnière et de servitudes de zones non aedificandi ;

6°) Création d?un emplacement réservé pour un équipement public de quartier.

Art. 2.- Le Plan Local d?Urbanisme de Paris, approuvé le 20 novembre 1989 et révisé le 21 novembre 1994, est modifié conformément aux documents annexés à la présente délibération.

Art. 3.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet de Paris ; elle sera affichée en Mairie pendant un mois, mention en sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux diffusés dans le Département et elle sera publiée au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris.