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Déliberation

DLH 311 - Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure un bail d’une durée de 15 ans portant location à l’Association Gestionnaire du Centre de Ressources Autisme d’Île-de-France (CRAIF) de locaux communaux dans l’immeuble en copropriété situé 27-31 rue de Rambouillet à Paris 12e. Mme Pénélope KOMITES, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DASES 331]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 1er décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 1er décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris propose de l?autoriser à louer à l?Association Gestionnaire du Centre de Ressource Autisme d?Île-de-France (CRAIF) une partie du lot de volume communal n° 5 de l?immeuble en copropriété situé 27-31 rue de Rambouillet à Paris 12e ;

Vu l?avis des Services Fonciers en date du 4 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l?Association Gestionnaire du Centre de Ressources Autisme d?Ïle-de-France (CRAIF) un bail d?une durée de 15 ans portant location d?une partie du lot de volume communal n° 5 de l?immeuble en copropriété situé 27-31 rue de Rambouillet à Paris 12e, à savoir une salle s?étendant sur 241,60 m². Ce bail, qui prend rétroactivement effet au 18 juillet 2003, jour de la remise des lieux à cette association, sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- l?association reconnaît avoir pris les lieux dans l?état où ils se trouvent, avec l?accord de la SEMAEST en date du 18 juillet 2003. Elle renoncera à demander toutes indemnités ou tous dommages et intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;

- elle souffrira les servitudes apparentes ou occultes qui pourraient grever la parcelle louée ;

 

-elle s?obligera à n?utiliser les lieux que pour ses activités; toute autre utilisation étant interdite sans l?accord préalable de la Ville de Paris ;

- elle fera son affaire personnelle de tous les travaux d?aménagement d?adaptation ou de remise en état nécessaires pour rendre les lieux propres à leur destination ;

-les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillancedes services techniques municipaux ; la locataire devant se conformer à la réglementation sur le permis de construire ;

- la propriété des aménagements et équipements réalisés reviendra sans indemnité à la Ville de Paris au fur et à mesure de leur exécution ;

-pendant toute la durée de la location, l?association devraassumer la charge des travaux d?entretien, hormis les grosses réparations et les gros travaux prévus par l?article 606 du Code Civil qui les met d?ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les locaux devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparation de toute nature ;

- la locataire ne sera autorisée à exercer à l?adresse que les activités ci-dessus. Elle ne pourra céder son droit au bail, ni sous louer en tout ou en partie les lieux sans l?accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et constructions réalisées dans le cadre de la location deviendrait, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- le loyer sera fixé au taux annuel principal de 25 599 euros hors taxes, et sera révisé chaque année à la date anniversaire de l?occupation des lieux, en fonction de la variation de l?indice INSEE sur le coût de la construction, l?indice de base pris en compte étant celui du 3e trimestre 2003 et s?élevant à 1203 ;

- la locataire devra acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;

- tous les frais notariés entraînés par la rédaction et la publicité du bail (ainsi que ses avenants) seront à la charge de la preneuse.

 

Art. 2.- La recette annuelle à provenir de cette location d?un montant de 25 599 euros sera constatée sur la nature 7581, Fonction 70, du budget municipal de fonctionnement de l?exercice 2004 et suivants.