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Novembre 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Déclassement d’une emprise de 46,60 m² située au droit de la parcelle communale sise 10 passage Driancourt (12e). - Cession de l’emprise déclassée et de la parcelle communale du 10, passage Driancourt (12e) au profit de l’hôpital Esquirol. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DU 152]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Communes ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?une parcelle d?environ 273 m² située 10, passage Driancourt dans le 12ème arrondissement, acquise par voie de préemption le 30 juillet 1993 ;

Considérant que, conformément au programme d?aménagement approuvé par le Conseil de Paris des 25 et 26 septembre 2000, la Ville de Paris doit céder cette parcelle à l?hôpital Esquirol, pour l?implantation d?un Centre de santé psychiatrique de jour ;

Considérant qu?il convient de procéder au déclassement du domaine public routier de la bande de terrain de 46,60 m² sise au droit de cette parcelle, qui lui sera rattachée ;

Vu la délibération du Conseil d?Administration de l?hôpital Esquirol du 25 juin 2004 autorisant le Directeur de l?établissement à acquérir la parcelle située au 10 passage Driancourt (12e) ;

Vu la lettre d?accord du Directeur de l?hôpital Esquirol du 14 octobre 2004 portant sur la prise en charge, par son établissement, du coût du déséquipement du sous-sol de la parcelle déclassée ;

Vu l?enquête publique de déclassement de la parcelle de 46,60 m² organisée du 3 mai au 18 mai 2004 ;

Vu l?avis favorable du 9 juin 2004 du commissaire-enquêteur approuvant ce déclassement ;

Vu l?avis des Services fonciers du 2 juin 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 7 juillet 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le déclassement d?une emprise de 46,60 m² située au droit de la parcelle communale sise 10 passage Driancourt (12e) et la cession de l?emprise déclassée et de la parcelle communale du 10, passage Driancourt (12e) au profit de l?hôpital Esquirol ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 12ème arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé le déclassement de l?emprise de 46,60 m² située au droit du terrain sis 10 passage Driancourt (12e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à l?hôpital Esquirol l?emprise citée à l?article 1er et la parcelle d?environ 273 m² située 10, passage Driancourt (12e). L?acte de cession interviendra dans les 4 mois à compter de la présente délibération. L?acquéreur prendra à sa charge le coût de déséquipement de l?emprise déclassée.

Art. 3.- Le prix de cession des biens cités à l?article 2 est fixé à 967.785,76 euros (coût de déséquipement de 7.785,76 euros inclus). La recette sera imputée sur le chapitre 77, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 902.630,50 euros. La plus-value est de 65.155, 26 euros.

Sortie du bien.

-Une dépense de 902.630,50 euros correspondant à lavaleur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

                    -Une recette de 902.630,50 euros correspondant à lavaleur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21111, opération 4001520400, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

                    Plus-value.

-Une dépense de 65.155,26 euros correspondant à laplus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-Une recette de 65.155,26 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520400, rubrique 8249 du budget d?investissement.

 

Art. 5.- La dépense destinée à couvrir le coût de déséquipement de l?emprise visée à l?article 3, d?un montant estimé à 7.785,76 euros, sera imputée en dépense sur le compte foncier, compte de provision 98000 499 001, opération 4001000000, nature 2313, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes les servitudes éventuellement nécessaires à l?opération.

Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?ac-quéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.