Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Aménagement du secteur “Passage de la Brie” (19e).- Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération.- Autorisation à la SIEMP de déposer les demandes de permis de démolir nécessaires à la mise en œuvre du projet.- Autorisation à la SIEMP de déposer les demandes de permis de construire nécessaires à la mise en œuvre du projet. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DU 103-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu la Convention Publique d?Aménagement relative à l?éradication de l?insalubrité dans l?habitat sur le territoire de la commune de Paris signée le 30 mai 2002 avec la SIEMP ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu la délibération 2003 DLH 177 des 20 et 21 octobre 2003 par laquelle le droit de préemption urbain renforcé sur le secteur ?Chaumont Lepage? est délégué à la SIEMP ;

Vu le projet de délibération 2004 DU 103-3°, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

-de donner un avis favorable à la mise en ?uvre au bénéfice de la SIEMP de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique de l?opération ;

- d?autoriser la SIEMPà déposer les demandes de permis de démolir nécessaires à la mise en ?uvre du projet ;

- d?autoriser la SIEMPà déposer les demandes de permis de construire nécessaires à la mise en ?uvre du projet ;

 

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique au bénéfice de la SIEMP, l?aménagement du secteur ?Passage de la Brie? (19e), portant sur les adresses suivantes :

3, passage de la Brie 6, passage de la Brie

7, passage de la Brie

8, passage de la Brie

9, passage de la Brie

11, passage de la Brie

13, passage de la Brie

15, passage de la Brie.

Le périmètre de déclaration d?utilité publique apparaît sur le plan figurant en annexe.

Art. 2.- La SIEMP est autorisée à acquérir et à libérer les immeubles visés à l?article 1, soit à l?amiable dans la limite du prix fixé par la direction des services fonciers de Paris, soit dans le cadre de la procédure de préemption au titre du droit de préemption urbain renforcé qui lui a été antérieurement délégué, soit à défaut par voie d?expropriation, conformément aux dispositions des articles L.11-1, L.11-2 et L.21-1 à 3 du code de l?expro-priation.

Art. 3.- La SIEMP est autorisée à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure judiciaire d?expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l?Expropriation que devant la juridiction d?appel.

Art. 4.- La SIEMP est autorisée à déposer les demandes de permis de démolir nécessaires à la mise en ?uvre du projet sur les adresses de l?article 1er.

Art. 5.- La SIEMP est autorisée à déposer les demandes de permis de construire nécessaires à la mise en ?uvre du projet sur les adresses de l?article 1er.