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Novembre 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Secteur “Clichy-Batignolles” (17e). Acquisition d’un ensemble immobilier situé 147, rue Cardinet (17e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DU 214]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 26 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 26 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, 2002 DAUC 27-1° du 8 avril 2002 approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation pour l?aménagement du secteur ?Clichy-Batignolles? et définissant un périmètre à l?intérieur duquel un sursis à statuer pourra être prononcé ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, 2002 DAUC 27-2° du 8 avril 2002 autorisant la signature d?une convention de mandat avec la

S.E.M.A.V.I.P. chargeant cette société du suivi des études préalables nécessaires à la définition des caractéristiques d?une future opération publique d?aménagement couvrant le site des Batignolles et de ses abords et la chargeant de passer des contrats d?études correspondants au nom de la Ville de Paris ;

Vu le plan délimitant l?opération d?aménagement sur le secteur ?Clichy-Batignolles? ;

Vu le plan de l?emprise foncière située 147, rue Cardinet (17e) ;

Vu les avis de la Direction Spécialisée des Impôts pour la Région d?Ile-de-France et pour Paris du 30 juillet 2004 et du 15 novembre 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à acquérir un ensemble immobilier situé 147, rue Cardinet (17e) ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir de la S.N.C.F. (pour 2,2 ha environ) et de RFF (pour 3,3 ha environ) l?ensemble immobilier de 5,5 ha environ situé 147, rue Cardinet (17e), dans la limite du prix fixé par les Services Fiscaux.

Art. 2.- La dépense évaluée à 85.800.000 euros soit 51.480.000 euros pour RFF et 34.320.000 euros pour la S.N.C.F., plus, d?une part, les indemnités de reconstitution évaluées à 12.700.000 euros T.T.C. pour la S.N.C.F. et à 2.361.837 euros T.T.C. pour RFF, et d?autre part, les indemnités liées à la prise de possession anticipée évaluées à 1.759.460 euros T.T.C. soit 851.026 euros T.T.C. pour la S.N.C.F. et 908.434 euros

T.T.C. pour RFF, sera imputée sur le budget d?investissement de la Ville de Paris, sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21, article 21321, opération n° (à créer), compte de provision n° 98000-4-99-001.