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Septembre 2001
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Conseil Municipal
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154 - QOC 2001-260 Question de M. Laurent DOMINATI, élu indépendant non inscrit, à M. le Maire de Paris concernant la réquisition de logements destinés aux plus démunis

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2001


Libellé de la question :
"Au cours du mois de juin dernier, la presse annonçait une grande vague de réquisition de logements destinés aux plus démunis par le Gouvernement, dont 146 à Paris.
M. Laurent DOMINATI souhaiterait connaître le nombre exact, les adresses, ainsi que la date de livraison de ces logements, quels seront les critères d'attribution et par qui."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Le Gouvernement a annoncé le lancement d'un programme de réquisitions sur l'ensemble du territoire national afin de répondre aux déséquilibres persistants entre l'offre et la demande de logements, au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
La réquisition d'immeubles vacants, pour y loger des ménages en difficulté, obéit à une procédure définie au chapitre II de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, codifié à l'article L. 642 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Celui-ci dispose que la réquisition ne peut porter que sur des logements vacants depuis plus de 18 mois, propriété d'une personne morale.
La visite d'une première série d'ensembles immobiliers durablement vacants a conduit à écarter les adresses dont le propriétaire avait déjà engagé un projet immobilier. Parallèlement, les contacts établis auprès de nombreux propriétaires privés de logements vacants ont incité ces derniers à entreprendre des travaux de réhabilitation de leur bien, permettant certes la remise sur le marché des logements en cause mais les distrayant ipso facto du champ des réquisitions.
L'étude des autres adresses permet d'envisager des réquisitions, dans un cadre amiable, de biens appartenant à des établissements publics proches de l'Etat et des compagnies d'assurance. Les procédures étant en cours, elles ne sauraient à ce stade faire l'objet d'une publicité.
Les réquisitions porteront, le cas échéant, sur les seuls logements vacants des ensembles immobiliers considérés.
En ce qui concerne les attributions, il a été décidé que celles-ci s'effectueraient à parité entre la Ville et l'Etat au bénéfice de personnes aux revenus modestes et en situation d'urgence face au logement.
Enfin, l'occupation des immeubles s'établira de façon concertée entre la Ville, l'Etat et les mairies d'arrondissement."