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Novembre 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec les sociétés “Française d’Assainissement et de Services FASSA” et “FASSA SERVICES”, titulaires d’un marché ayant pour objet la mise à disposition d’engins avec chauffeur pour le nettoiement mécanique des voies publiques parisiennes, une convention de transaction en vue d’une part de les indemniser pour les prestations qu’elles ont réalisées et d’autre part dédommager la Ville de Paris au titre de prestations non réglées par elles. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DPE 129]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec les sociétés ?Française d?Assainissement et de Services FASSA? et ?FASSA SERVICES?, titulaires d?un marché ayant pour objet la mise à disposition d?engins avec chauffeur pour le nettoiement mécanique des voies publiques parisiennes, une convention de transaction en vue d?une part de les indemniser pour les prestations qu?elles ont réalisées et d?autre part dédommager la Ville de Paris au titre de prestations non réglées par elles ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure une convention de transaction avec les sociétés ?Française d?Assainissement et de Services FASSA? et ?FASSA SERVICES?, titulaires d?un marché ayant pour objet la mise à disposition d?engins avec chauffeur pour le nettoiement mécanique des voies publiques parisiennes, une convention de transaction en vue d?une part de les indemniser pour les prestations qu?elles ont réalisées et d?autre part dédommager la Ville de Paris au titre de prestations non réglées par elles.

Art. 2.- La recette correspondante s?élève à 338.302,59 euros. Elle sera constatée sur le chapitre 77, nature 778, fonction 8, rubrique 813 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?exercice 2004.