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Déliberation

Prime de gestion allouée à certaines catégories de personnels de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DRH 14]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l?équipement et du logement ;

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la réglementation relative à la prime de gestion attribuée à certaines catégories de personnels de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les personnels de la Commune de Paris occupant l?un des emplois ou titulaires de l?un des grades ciaprès désignés bénéficient d?une prime de gestion aux taux moyens définis ci-dessous pour chaque emploi ou grade et applicables aux traitements moyens soumis à retenue pour pension :

- Ingénieur général

15 %

- Ingénieur en chef

 

- Architecte voyer général

 

- Architecte voyer en chef

12 %

- Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle

 

- Directeur de laboratoire

10 %

- Ingénieur des services techniques

 

- Architecte voyer de 1ère classe

 

- Architecte voyer de 2e classe

 

- Ingénieur hydrologue ou hygièniste

9 %

divisionnaire de classe exceptionnelle

 

- Ingénieur hydrologue ou hygièniste divisionnaire

 

- Chef d?arrondissement

 

- Ingénieur divisionnaire des travaux

 

- Ingénieur économiste

8 %

de la construction de classe supérieure

 

- Ingénieur des travaux

 

- Ingénieur hydrologue ou hygièniste

 

- Ingénieur économiste

6 %

de la construction de classe normale

 

- Chef de subdivision

 

- Technicien de laboratoire cadre supérieur de santé

 

- Technicien de laboratoire cadre de santé

5 %

- Technicien supérieur en chef

 

- Technicien supérieur principal

 

- Technicien supérieur

 

- Technicien de laboratoire de classe supérieure

4 %

- Technicien de laboratoire de classe normale

 

- Dessinateur chef de groupe de 1ère classe

 

- Dessinateur chef de groupe de 2e classe

3 %

- Dessinateur

 

 

La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder le double du taux moyen fixé pour chaque grade.

Elle est fixée chaque année en fonction de l?importance du poste et de la qualité des services rendus.

Art. 2.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2002.

La délibération D. 2285 des 10 et 11 décembre 1990 fixant les dispositions relatives aux primes et indemnités des techniciens de laboratoire de la Ville de Paris est abrogée à compter de la même date.

Art. 3.- La dépense résultant de la mesure ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2004 et des exercices ultérieurs.

Pour l?année 2004, cette dépense est évaluée à 25.956 euros et sera prélevée au chapitre 012 des dépenses de personnels.