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Déliberation

Réalisation par la société coopérative d’H.L.M. “Socofam” d’un programme de construction de 12 logements locatifs aidés d’intégration dont un atelier-logement et un local associatif, situé 39, rue des Poissonniers (18e). - Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. - Octroi d’une subvention complémentaire pour ce programme. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative au versement de cette subvention et aux réservations de logements. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2004 [2004 DLH 279]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Vu la délibération 2000 DLH 361, en date des 11 et 12 décembre 2000, par laquelle le Conseil de Paris a accordé sa garantie pour un emprunt à contracter par la société coopérative d?H.L.M. ?Socofam? en vue du financement de la réalisation d?un programme de construction de 12 logements locatifs aidés d?in-tégration, dont un atelier-logement et un local associatif, situé 39, rue des Poissonniers (18e) ;

Vu la délibération 2000 DLH 6 G, en date du 28 novembre 2000, par laquelle le Conseil général de Paris a accordé une subvention de 130.154,87 euros à la société coopérative d?H.L.M. ?Socofam? en vue du financement du programme précité ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder à la ?Socofam? la garantie de la Ville de Paris pour l?emprunt PLA-I à contracter par la société ainsi qu?une subvention complémentaire de 208.213 euros, au titre du financement de la surcharge foncière du programme précité et de l?autoriser à signer une convention relative aux conditions de versement de cette subvention et aux réservation de logements ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif aidé d?intégration d?un montant de 4.749 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société coopérative d?H.L.M. ?Socofam? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement d?un programme de construction de 12 logements locatifs aidés d?intégration, dont un atelier-logement et un local associatif, situé 39, rue des Poissonniers (18e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 4.749 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable un an si la décision préfectorale d?agrément n?a pas été prise durant cette première période.

Art. 2.- La Ville de Paris accorde à la société coopérative d?H.L.M. ?Socofam? une subvention de 208.213 euros au titre du financement de la surcharge foncière du programme cité à l?article premier.

La dépense correspondante sera imputée sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention précitée;

- les modalités d?exercice des droits de réservations dont la Ville de Paris bénéficie sur 4 logements ce programme, en vertu des délibérations 2000 DLH 361 des 11 et 12 décembre 2000 et 2000 DLH 6 G en date du 28 novembre 2000.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.