G - Soutiens financiers aux projets coopératifs labellisés par les Pôles de compétitivité “CAP Digital”, “Medicen Paris Région”, “System@tic Paris Région”, “Astech” et “Finance Innovation” et déposés au 5e appel à projets du Fonds de Compétitivité des entreprises. M. Jean-Louis MISSIKA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2008 [2008 DDEE 36]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er octobre 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87 et 88 ;

Vu la communication 96-C45-06 de la Commission relative à l?encadrement communautaire des aides d?Etat à la recherche et au développement ;

Vu le régime d?aide notifié n° N 446-2003 sur les aides directes des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche et développement adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2004 ;

Vu le régime d?aide d?Etat n° N 407-2004 en faveur des pôles de compétitivités adopté par la Commission européenne le 19 janvier 2005 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1511-1, L. 1511-2 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil régional 18-05 du 27 mai 2005, relative au rapport de cadrage ?enseignement supérieur, recherche innovation 2005-2010? ;

Vu la délibération du Conseil régional n° CP 05-999 du 16 décembre 2005 relative aux contrats cadres des pôles de compétitivité labellisés ;

Vu les conventions cadres relatives aux projets de recherche et développement coopératifs signées entre l?Etat et les partenaires du projet ;

Vu la délibération DDEE 4 G du 30 janvier 2006 portant approbation des contrats cadre relatifs aux pôles de compétitivité labellisés Image Multimédia et Vie Numérique désormais appelé ?Cap Digital?, ?Medicen Paris Région? (ex Meditech) et ?System@tic Paris Région? ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer les conventions prévoyant l?attribution d?une subvention d?investissement de 3.275.002 euros aux bénéficiaires pour la réalisation des projets détaillés dans l?article 1 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Décide de soutenir les projets coopératifs de recherche et développement, labellisés par les pôles de compétitivité ?Cap Digital?, ?Médicen Paris-Région?, ?System@tic?, ?Astech? et ?Finance Innovation? par l?octroi de subventions d?un montant total de 3.275.002 euros HT réparties comme suit :

Art. 2.- Approuve les conventions-cadre et conventions d?application, annexées à la présente délibération entre l?Etat, les collectivités territoriales et les bénéficiaires, lesquelles pourront faire l?objet si nécessaire d?ajustements techniques mineurs, prévoyant l?attribution d?une subvention d?investissement de 3.275.002 euros HT aux partenaires industriels des projets coopératifs de recherche et développement mentionnés à l?article 1, dans le cadre du dispositif ?grands projets de recherche et développement des entreprises?.

Art. 3.- Les dépenses seront imputées sur la rubrique 90, chapitre 20, natures 20418 et 2042 du budget d?investissement 2008 et suivants du Département de Paris relatif à l?autorisation de programme n° 083561, mission 90010-75.