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Septembre 2008
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Conseil Général
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Déliberation

G - Appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 février 2008 ayant annulé la décision de refus d’agrément d’assistante maternelle de Mme Fatima ROULET en date du 28 juillet 2005. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2008 [2008 DAJ 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?engager une instance devant la Cour administrative d?appel de Paris à l?encontre du jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 février 2008 ayant annulé la décision de refus d?agrément d?assistante maternelle de Mme Fatima ROULET en date du 28 juillet 2005 ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à engager une instance devant la Cour administrative d?appel de Paris à l?encontre du jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 février 2008 ayant annulé la décision de refus d?agrément d?assistante maternelle de Mme Fatima ROULET en date du 28 juillet 2005.

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à se pourvoir en cassation ou à défendre au pourvoi en cassation que viendrait à former la requérante.