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Septembre 2008
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G - Approbation du principe de réalisation des travaux de restructuration de l’immeuble 163, avenue d’Italie (13e) et des modalités de passation du marché de maîtrise d’œuvre et dépôt des demandes de permis de démolir et de construire. Mme Olga TROSTIANSKY et Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2008 [2008 DPA 58]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment les articles R 451-1 relatif à la demande de permis de démolir et R 421-1 relatif à la demande de permis de construire ;

Vu le projet de délibération en date du 16 septembre 2008 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de restructuration de l?immeuble 163, avenue d?Italie (13e) et les modalités de passation du marché de maîtrise d??uvre correspondant et lui demande l?autorisation de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour l?opération susvisée ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY et par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de restructuration de l?immeuble 163, avenue d?Italie (13e).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de maîtrise d??uvre correspondant selon la procédure de l?appel d?offres restreint, conformément aux articles 26, 33, 40, 60 à 64 et 74 III du Code des Marchés Publics pour la réalisation de cette opération.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1°du Code des Marchés publics et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderai qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 23, article 231313, rubrique 50, mission 34000-75-020 du Budget d?Investissement du Département de Paris, exercice 2009, sous réserve de la décision de financement.

Art. 6.- Il sera constaté une recette de 606.873 euros correspondant au remboursement de l?avance forfaitaire au chapitre 23, article 238, rubrique 50, mission 34000-75-020 du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2009.