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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole d'accord en vue de procéder à l'indemnisation amiable de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, en réparation du sinistre qui affecte les façades des écoles maternelles, 18, rue Gros et 9, rue de Boulainvilliers (16e). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1996 [1996 D. 107]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 8 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 8 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 1er février 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un protocole d'accord en vue de procéder à l'indemnisation amiable de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, en réparation du sinistre qui affecte les façades des écoles maternelles, 18, rue Gros et 9, rue de Boulainvilliers (16e) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de procéder à l'indemnisation amiable de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics pour un montant de 1.142.122,99 F, en réparation du sinistre qui affecte les façades des écoles maternelles, 18, rue Gros et 9, rue de Boulainvilliers (16e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à déléguer sa signature à M. le Directeur des Affaires scolaires de la Ville de Paris pour la signature dudit accord.
Art. 3.- La recette correspondante sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-09, article 1406, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1996.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-09, article 2301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.