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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de la société d'assurances "ASSU 2000" en réparation des dommages causés à son assuré, M. José MATOS DOS SANTOS, à l'église Notre-Dame-de-la-Croix (20e). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1996 [1996 D. 106]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 13 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 1er février 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de la société d'assurances "ASSU 2000" en réparation de dommages causés à son assuré, M. José MATOS DOS SANTOS, à l'église Notre-Dame-de-la-Croix (20e) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l'indemnisation amiable de la société d'assurances "ASSU 2000", à hauteur de 10.019,45 F, en réparation des dommages causés le 2 août 1995 au véhicule de son assuré, M. José MATOS DOS SANTOS, par la chute de la branche d'un arbre planté dans le jardin de l'église Notre-Dame-de-la-Croix (20e), et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 945, sous-chapitre 945-21, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996, qui sera créé et abondé par virement de crédit.