Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe de délégation de service public en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain situé avenue de la Grande-Armée (17e). -Autorisation à M. le Maire de Paris, d'une part, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d'accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation et, d'autre part, de déposer une demande de permis de construire. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1996 [1996 D. 178]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et notamment son chapitre IV concernant les délégations de services publics ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 février 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le principe de délégation de service public en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain situé avenue de la Grande-Armée (17e), et lui demande l'autorisation d'une part, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d'accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation et, d'autre part, de déposer une demande de permis de construire ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 12 février 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la délégation du service public en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc de stationnement situé avenue de la Grande-Armée (17e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer une demande de permis de construire relative audit parc.