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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des maîtres de conférences de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1996 [1996 D. 136]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 14 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 14 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, modifié, fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics et scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, modifié notamment par les décrets n° 90-894 du 1er octobre 1990, n° 92-71 du 16 janvier 1992, et n° 95-460 du 27 avril 1995 ;
Vu la délibération D. 2129-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, fixant le statut particulier applicable au corps des maîtres de conférences de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 6 février 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 février 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut des maîtres de conférences de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les articles 5, 6 et 7 de la délibération D. 2129-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Art. 5.- Les maîtres de conférences sont recrutés par concours ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.
Art. 6.- Le recrutement des maîtres de conférences est assuré par un premier concours et, dans la limite du tiers des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, par un 2e et 3e concours.
I.- Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires, à la date de la clôture des inscriptions de l'un des titres ou diplômes suivants : doctorat ou habilitation à diriger des recherches ;
doctorat d'Etat, doctorat de 3e cycle ou diplôme de docteur ingénieur.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctoral d'Etat. Ces dispenses sont accordées par le jury du concours. Elles ne peuvent l'être que pour l'année au titre de laquelle la candidature est présentée.
II - Un 2e concours est ouvert aux personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré et aux personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins 3 ans au 1er janvier de l'année du concours, en possession de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au I du présent article.
Ce concours est également ouvert aux pensionnaires des Ecoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces Ecoles, ayant terminé leur scolarité depuis moins de 2 ans au 1er janvier de l'année du concours, comptant, à cette même date, au moins 3 ans d'ancienneté en qualité de pensionnaire et titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au I du présent article.
III - Un 3e concours est ouvert aux candidats entrant dans l'une des catégories suivantes :
1°) Candidats comptant au 1er janvier de l'année du concours, au moins 6 années d'activité professionnelle effective dans les 9 ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
2°) Enseignants associés à temps plein, ayant exercé en cette qualité pendant au moins 2 ans, s'ils sont en fonction au 1er janvier de l'année du concours, ou pendant 3 ans au moins, s'ils ont cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
IV.- Dans la limite de 10 % des emplois mis en concours dans l'ensemble des disciplines, les concours prévus au III du présent article peuvent être ouverts à des candidats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire, en vue de procéder à des recrutements comme maître de conférences de 1ère classe.
Art. 7- Les conditions d'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris.
Le jury examine les titres et travaux des candidats, et procède à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours après cette première sélection."
Art. 2.- Le 2e alinéa de l'article 8 de la délibération D. 2129-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"A l'issue du stage prévu à l'alinéa précédent, les maîtres de conférences stagiaires sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaires pour une période d'un an, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire".
Art. 3.- L'article 22 de la délibération D. 2129-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 22.- Peuvent être placés en position de détachement dans les corps des maîtres de conférences de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris, dans les limites de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine depuis 3 ans au moins :
1°) Les maîtres de conférences des universités et les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
2°) Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;
3°) Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
4°) Les fonctionnaires anciens élèves des Ecoles normales supérieures ;
5°) Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
6°) Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;
7°) Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
Le détachement est prononcé après avis favorable du Conseil d'administration de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris."
Art. 4.- Au premier alinéa de l'article 23 de la délibération D. 2129-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, les termes : "dans son corps d'origine" sont remplacés par les termes : "dans son corps ou cadre d'emplois d'origine".
II - L'article 23 susmentionné est complété par l'alinéa suivant :
"Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable du Conseil d'administration".
Art. 5.- Au dernier alinéa de l'article 24 de la délibération D. 2129-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, les termes : "corps d'origine" sont remplacés par les termes "corps ou cadre d'emplois d'origine" et les termes : "services accomplis" sont remplacés par les termes : "services effectifs accomplis".
Art. 6.- A l'article 28 de la délibération D. 2129-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, les mots : "5 ans" sont remplacés par les mots "6 ans", et les mots : "à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération" sont remplacés par les mots "à compter de la date de publication de la présente délibération".
Art. 7.- A l'exception des dispositions de l'article 6 ci-dessus, la présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 1996.