Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction comprenant 103 logements locatifs intermédiaires, une loge de gardien et 116 places de stationnement situé 11-11A-13, rue Popincourt (11e). -Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. -Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. une convention spécifique relative à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1996 [1996 D. 201-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 12 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 12 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 20 février 1996, par lequel M. le Maire de Paris, d'une part, lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction comprenant 103 logements locatifs intermédiaires, une loge de gardien et 116 places de stationnement situé 11-11A-13, rue Popincourt (13e), et d'autre part, lui demande l'autorisation de signer avec ladite société la convention spécifique qui se rapporte à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la saisine du Conseil du 11e arrondissement, en date du 23 octobre 1995, relative audit projet de délibération ;
Vu la saisine du Maire du 11e arrondissement, en date du 23 octobre 1995, relative audit projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission ;

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction comprenant 103 logements locatifs intermédiaires, une loge de gardien et 116 places de stationnement situé 11-11A-13, rue Popincourt (11e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 6.000.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, sans intérêt mais indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
Cette dépense sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 14, du budget d'investissement de la Ville de Paris, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, dudit budget.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant réel et estimée actuellement à 9.950.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 10.253.450 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, paragraphe 625, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- 77 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière, 26 logements seront réservés aux organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à ce programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 6 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris et à M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.