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Decembre 1995
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7 - 1995, GM. 451 - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, une convention prévoyant la transformation en numéraire par les régies des sections d'arrondissement, des bons d'urgence émis par la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé au bénéfice des usagers en grande précarité.

Débat/ Conseil général/ Décembre 1995




M. CHÉRIOUX, président. -Mes chers collègues, nous abordons maintenant le projet de délibération GM. 451 portant autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, une convention prévoyant la transformation en numéraire par les régies des sections d'arrondissement, des bons d'urgence émis par la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé au bénéfice des usagers en grande précarité.
La parole est à Mme CAPELLE.

Mme Liliane CAPELLE. -Monsieur le Président, mes chers collègues, cette délibération dont l'objet est de modifier les conditions de transformation en numéraire des bons d'urgence distribués jusqu'à aujourd'hui par la D.A.S.E.S. mérite, pardonnez-moi, d'être analysée dans le détail. En effet, votre principal argument consiste à démontrer que cette nouvelle convention rendra "plus aisée, pour les Parisiens en difficulté la transformation de ces bons d'urgence". C'est un argument bien maigre face aux difficultés supplémentaires que, de fait, cette convention va engendrer. Permettez-moi, en quelques mots, de vous en faire la démonstration.
Ma première critique sera une critique interne au contenu de la convention. Les "dites" nouvelles modalités de transformation des bons d'urgence en numéraire ne modifieront en rien leurs conditions d'octroi. Les bons seront toujours délivrés dans les centres de coordination des services sociaux des arrondissements, par l'intermédiaire des assistants socio-éducatifs. Mais à cette première démarche pour obtenir un bon, vous en ajoutez une seconde : les personnes concernées devront ensuite se déplacer dans les Centres d'action sociale pour échanger leurs bons contre de l'argent liquide. Quel est donc l'intérêt pratique de ces nouvelles dispositions, d'autant plus qu'elles vont de surcroît compliquer le fonctionnement des C.A.S. !
Cette convention ne semble pas en effet prendre en compte l'état actuel de fonctionnement de certains centres d'action sociale, débordés de travail, submergés de demandes multiples, compte tenu de l'ensemble des prérogatives qui leur a été confié, compte tenu de toutes les aides légales ou facultatives qu'ils ont à gérer, compte tenu enfin de l'augmentation du nombre de personnes qui, à Paris, y sont reçues.
Vous connaissez aussi bien que moi la relation de cause à effet qui existe entre montée en puissance de la "précarité parisienne" et montée en charge du travail des C.A.S.
Vous pourriez évoquer pour votre défense que la faiblesse du nombre de bons d'urgence ne pourra induire une trop grande surcharge de travail. Ce à quoi je répondrai : à quoi bon modifier les modalités de transformation en numéraire de ces bons s'ils sont si peu nombreux ?
Pour en revenir au volume des bons qui seront mis à disposition des personnes démunies, je tiens à vous faire noter la faiblesse extraordinaire du budget qui sera alloué à leur gestion. 200.000 francs, pour des bons de 150 francs, cela fait en tout et pour tout 1.333 bons divisés par 20 arrondissements, soit 66 bons par arrondissement ! De quoi nourrir 50.000 "RMistes" et 20.000 sans logis...
Quant aux critères de répartition des bons entre arrondissements, je m'interroge sérieusement sur ce que vous entendez par "caractéristiques sociales" de l'arrondissement compte tenu des critères qui ont été retenus dernièrement pour la composition socio-professionnelle de nos arrondissements dans le cadre de la répartition des 20 % de la dotation globale aux arrondissements !
Ma seconde critique de fond sera une critique externe au contenu du projet. Elle vise le principe même de distribution de bons d'urgence aux personnes démunies. N'y a-t-il pas dans cette démarche l'esquisse d'une charité publique ? Or, on ne peut mettre en oeuvre une véritable politique sociale, à l'échelle d'une ville comme Paris, sur les bases de la charité... d'autant plus lorsque celle-ci est menée au rabais.
Ces bons d'urgence ne peuvent qu'apporter un peu de réconfort aux personnes qui auront la chance de se les voir délivrer. Mais qu'en sera-t-il le lendemain, sans travail, sans logement, sans famille ?
Monsieur le Président, vous ne pouvez continuer à vouloir faire de notre Capitale une vitrine de la lutte contre la pauvreté et la précarité en menant par ailleurs une politique du logement qui ne peut satisfaire la demande sociale de logement, en continuant à ne pas utiliser pleinement les crédits d'insertion dont le Département dispose. C'est une véritable politique sociale que de nombreux Parisiens attendent. Nous aurons l'occasion de vous faire des propositions au moment des débats budgétaires et notamment de ceux qui porteront sur le budget du C.A.S. de la Ville de Paris.
En conséquence, et compte tenu des arguments que nous avons évoqués, nous voterons contre ce projet. Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).

M. CHÉRIOUX, président. -La parole est à M. Philippe LAFAY.

M. Philippe LAFAY, vice-président, au nom de la 5e Commission. -Je voudrais pour répondre aux critiques internes et externes de Mme CAPELLE, rappeler le principe de cette revalorisation des bons de secours, et je crois qu'elle va comprendre que ses critiques tombent d'elles-mêmes.
Ainsi que cela est dit dans le projet de délibération soumis à la présente séance, le Département a souhaité d'une part améliorer le dispositif de distribution des bons d'urgence et d'autre part revaloriser leur montant.
Le travailleur social concerné remettra dorénavant un bon au bénéficiaire se trouvant en situation de grande précarité ou d'urgence et la transformation en numéraire se fera désormais dans l'arrondissement en cause et non plus à la régie de Morland.
Le déplacement ainsi imposé retardait souvent d'une journée, ce qui n'était pas toujours supportable, le versement réel de cette aide lorsque le bénéficiaire ne se trouvait pas à proximité de ladite régie. Alors qu'aujourd'hui, c'est dans l'arrondissement même, Madame.
De plus, la valeur de ces bons a été revalorisée de 50 % de façon à assurer une meilleure couverture des besoins d'urgence, nuit d'hôtel, repas, achat de nourriture, passant de 100 à 150 francs.
Il faut bien noter, et c'est très important, que l'attribution de ces bons ne se substitue bien évidemment pas aux autres aides d'urgence existantes, qu'elles relèvent du Centre d'action sociale ou du Département. Il s'agit, en l'espèce, d'une aide facultative du Département et non pas du Centre d'action sociale de la Ville de Paris, celui-ci n'assumant que la fonction de régisseur.
Le financement est, en effet, pris en charge sur les crédits des services sociaux du Département. Le règlement de l'Aide sociale, qui devrait être prochainement actualisé, intègrera le dispositif ainsi défini.
En conclusion, l'attribution de ces bons contribuera à améliorer la prise en charge en urgence des Parisiens en extrême difficulté, prise en charge assurée par les travailleurs sociaux du Département.

M. CHÉRIOUX, président. -Je vous remercie.
Mme HERMANGE a demandé la parole. Je la lui donne.

Mme Marie-Thérèse HERMANGE. -Monsieur le Président, je voulais dire à Mme CAPELLE qu'en fait il ne s'agissait en aucune façon de faire de la charité publique. C'est une aide facultative qui est prévue dans notre réglement départemental et, que je sache d'ailleurs, votre groupe a voté ce réglement facultatif, il doit donc approuver un certain nombre de prestations qui sont prévues à l'intérieur de ce document.
Deuxième élément, c'est une facilité. Pourquoi ? Parce que l'assistante sociale donnera toujours le bon mais, avant, il fallait aller à Morland et Morland fermait à 16 heures tandis que là, l'arrondissement fermant plus tard, la personne qui sera bénéficiaire de ce bon pourra en disposer beaucoup plus rapidement.
Ensuite, on passe de 100 à 150 francs, c'est une autre facilité.
Enfin, comme vient de le dire M. LAFAY, ce n'est pas de la charité publique dans la mesure où ce bon ne se substitue pas à d'autres aides. Les autres aides continueront à courir et seront toujours servies par le Département et par le Centre d'action sociale.
Je vous remercie, Monsieur le Président.

M. CHÉRIOUX, président. -Je voudrais dire, avant de mettre ce projet de délibération aux voix, je voudrais dire à Mme CAPELLE que je partage sa philosophie lorsqu'elle considère que le rôle d'une ville ou d'un département n'est pas de faire de la charité aux plus défavorisés, si noble que soit ce sentiment, mais de leur offrir un droit, et ma position a toujours été depuis que j'ai l'honneur de siéger dans cette maison, de considérer l'aide facultative comme le droit de ceux qui n'ont pas d'autres droits.
J'ajouterai que la Ville de Paris est la seule ville de France qui ait adopté un règlement municipal d'aide sociale.
Ceci dit, je vais maintenant mettre ce projet aux voix.

Mme Arlette BRAQUY. -Nous demandons un scrutin public.

M. CHÉRIOUX, président. -Je suis saisi d'une demande de scrutin public.
Mme CAPELLE, vous souhaitez ajouter un mot ?
Vous avez la parole.

Mme Liliane CAPELLE. -Bien sûr, il était compréhensible que ces bons ne venaient pas "en moins" par rapport à ce qui était prévu. Il se trouve simplement, notamment dans le 11ème arrondissement qui connaît de vraies difficultés d'harmonisation au Centre d'action sociale avec le service social et où les coordinations se font très mal, il se trouve que cela crée quelque chose de supplémentaire dans cet arrondissement.
Alors, ou on le donne ou on délègue ce droit directement au C.A.S. mais qu'il n'y ait pas cette gymnastique qu'est obligée de faire toute personne qui demande une aide. On passe d'un service à un autre, on se fait bringuebaler d'un service social à un autre.
C'est vrai que 150 francs, cela peut être tout à fait utile à quelqu'un, mais qu'est-ce que c'est que cette petite piqûre de morphine qu'on injecte à un moment où cela fait mal, alors qu'il faut prendre bien en amont les problèmes ?
Je vous remercie.

(M. Jean TIBERI, président, reprend sa place au fauteuil de la présidence).

M. LE PRESIDENT. -Nous allons procéder au scrutin public sur ce projet de délibération GM. 451. Ceux qui sont favorables à son adoption le manifestent en mettant dans l'urne un bulletin blanc, contre un bulletin bleu, abstention un bulletin rouge.
Je demande à Mme SCHERER et à M. DAGNAUD de bien vouloir venir en qualité de scrutateurs.
Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin est ouvert. Les votes sont recueillis).
Plus personne ne demande à voter ?
Le scrutin est clos.

(Le scrutin est clos. Les secrétaires procèdent au dépouillement).

M. LE PRÉSIDENT. -Mes chers collègues, voici les résultats du scrutin :
Nombre d'inscrits : 163
Non participation au vote : 14
Suffrages exprimés : 149
Majorité absolue : 75
Pour l'adoption : 96
Contre : 49
Abstentions : 4
Ce projet de délibération est adopté. (1995, GM. 451).