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7 - Adoption d'un compte rendu et d'un procès-verbal.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1995




M. LE MAIRE DE PARIS.- Le compte rendu sommaire de la séance du dimanche 25 juin 1995 a été affiché. Le procès-verbal intégral de la séance du lundi 22 mai 1995 a été publié au Bulletin municipal officiel.
Y a-t-il des observations sur ces documents ?
Monsieur DUMAIT, vous avez la parole.

M. Alain DUMAIT.- Puis-je intervenir sur le compte rendu sommaire de la séance du 25 juin ?
Lors de cette séance, dans le cadre de la désignation des membres de la Commission permanente, j'ai eu l'occasion d'indiquer que la procédure observée me paraissait irrégulière.
En effet, en application de l'article L. 121-20 du Code des communes, quand un Conseil municipal veut former une Commission, il doit respecter le principe de la représentation proportionnelle et, pour ce faire, doit examiner toute candidature, que celle-ci s'inscrive sur une liste complète ou non, et quand bien même cette candidature est isolée. En ne présentant pas au vote de cette Assemblée la candidature que j'ai présentée au nom des élus indépendants, M. MESMIN, Mme TAFFIN et moi-même, pour faire partie de la Commission du Règlement, le Maire de Paris a donc, selon moi, commis un excès de pouvoir, ce qui m'a amené à déposer une requête en annulation devant le Tribunal administratif, ce dont je tenais à informer les membres de cette Assemblée.
J'ai maintenant, Monsieur le Maire, un rappel au règlement à effectuer.
L'article 6 stipule que la déclaration de constitution d'un groupe, tel que cela est prévu à l'article 5 du Règlement, doit faire l'objet d'une publication au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
L'alinéa suivant précise que toute modification pouvant survenir ultérieurement doit, de la même façon, être portée à la connaissance du Maire et publiée.
Or, sauf erreur de ma part, aucune publication de constitution de groupe, aucune publication de modification de la composition de groupe, n'a été publiée au B.M.O. depuis le 25 juin.
Cette disposition de notre Règlement, classique dans notre droit, est très importante car c'est la seule façon pour l'opinion d'être informée avec exactitude de la composition de notre Assemblée municipale.
Cette disposition est si explicite dans notre Règlement et si importante en droit que n'importe quel juriste conviendra qu'un groupe ne peut pas exister administrativement s'il n'a pas fait l'objet d'une publication au B.M.O., non seulement à l'occasion de sa constitution mais à l'occasion de toute modification dans sa composition.
Or, aucune publication n'a eu lieu depuis le 25 juin. Les groupes de cette Assemblée ne peuvent donc pas exister administrativement au sens de notre Règlement dans la composition qui résulte des scrutins des 11 et 18 juin.
C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Maire, si oui ou non, la constitution des groupes dans leur composition résultant des scrutins des 11 et 18 juin a fait l'objet de la publication stipulée à l'article 6 de notre Règlement. Sinon, je vous demande de me donner acte dans ces conditions qu'aucun groupe ne peut pour l'instant exister administrativement dans cette Assemblée.

M. LE MAIRE DE PARIS.- Monsieur le Questeur, vous avez la parole.

M. Roger ROMANI, adjoint.- Simplement, je ne répondrai pas sur le premier point.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, puisque le Tribunal administratif a été saisi par notre collègue, M. DUMAIT, il appartient à cette instance administrative de délibérer.
Sur le deuxième point, il semble que nous devions attendre la présentation et la transmission à vous-même, Monsieur le Maire, et à moi-même, de la composition des différents groupes.
A ce jour, la publication au Bulletin municipal officiel a été retardée afin de présenter globalement la composition de tous les groupes de l'Assemblée. C'est la seule réponse que je puis faire à nos collègues. Lorsque la composition de tous les groupes aura été transmise, elle sera publiée immédiatement au Bulletin municipal officiel.

M. LE MAIRE DE PARIS.- Merci, Monsieur le Questeur.
Ces documents sont adoptés.