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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'association "Pacte de Paris" une convention confiant à cette association, après la fin de la convention relative à l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) de la Butte-aux-Cailles (13e), une mission relative au suivi des dossiers de demande de subventions déposés dans le cadre de ladite O.P.A.H. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1996 [1996 D. 149]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 12 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 12 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 février 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'association "Pacte de Paris" une convention confiant à cette association, après la fin de la convention relative à l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) de la Butte-aux-Cailles (13e), une mission relative au suivi des dossiers de demande de subventions déposés dans le cadre de ladite O.P.A.H. ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 12 février 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'association "Pacte de Paris", représentée par son Président M. Michel VIVES, la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de confier à cette association, après la fin de la convention relative à l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) de la Butte-aux-Cailles (13e), une mission relative au suivi des dossiers de demande de subventions déposés dans le cadre de ladite O.P.A.H.
Art. 2.- La subvention de la Ville de Paris à l'association "Pacte de Paris", pour l'exercice des missions confiées à cette association dans le cadre de la convention citée à l'article premier, s'élèvera à 404.010 F toutes taxes comprises compte tenu d'un taux de T.V.A. de 20,6 %.
Elle sera imputée en dépense au chapitre 908, sous-chapitre 908-12, article 1301, paragraphe 51, du budget d'investissement de la Ville de Paris.