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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation du préjudice causé aux intéressés à la suite d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1996 [1996 D. 162]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 13 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 22 décembre 1995, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation du préjudice causé aux intéressés à la suite d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder à l'indemnisation amiable des enfants et de la famille de Colette BEAUDESSON, décédée, à hauteur de 5.044 F, en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 934, sous-chapitre 934-23, article 665, de la section de fonctionnement de la Préfecture de police de 1996.