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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de résilier le bail consenti à la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" sur la cité René-Fonck, 2 à 20, avenue René-Fonck - 13 à 21, avenue de la Porte-des-Lilas (19e). Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1996 [1996 D. 203-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 14 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 14 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le bail emphytéotique signé le 21 juillet 1986 entre la Ville de Paris et la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable", portant location des propriétés communales situées 2 à 20, avenue René-Fonck, 13 à 21, avenue de la Porte-des-Lilas et square du Général-Zarapoff (19e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 février 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à la résiliation amiable du bail susvisé consenti à la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la saisine du Maire du 19e arrondissement, en date du 5 janvier 1996, relative audit projet de délibération ;
Vu la saisine du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 janvier 1996, relative audit projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la résiliation amiable du bail emphytéotique signé le 21 juillet 1986 avec la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable", portant location des propriétés communales situées 2 à 20, avenue René-Fonck, 13 à 21, avenue de la Porte-des-Lilas et square du Général-Zarapoff (19e).
Cette résiliation interviendra dans les conditions suivantes :
-elle prendra effet au jour de la signature de l'acte constatant la résiliation ;
-elle se fera sans indemnité de part et d'autre, étant entendu que la Ville de Paris remboursera à la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable", dans le cadre de la convention signée le 6 juillet 1981, le déficit d'exploitation de l'année 1994 ainsi que le montant des frais annexes à la démolition engagés par la société (y compris les dépenses d'aménagement) jusqu'à la date d'effet de la résiliation du bail ;
- l'acte de résiliation sera signé par-devant notaire, tous les frais entraînés par la rédaction et la publicité de l'acte étant à la charge de la Ville de Paris.