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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société de gestion "SOGIPA" une convention fixant les modalités d'entretien de la clôture séparative entre l'école, 35, rue de Pommard, et la copropriété, 37-43, rue de Pommard (12e). M. Claude GOASGUEN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1996 [1996 D. 186]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 20 février 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société de gestion "SOGIPA" une convention fixant les modalités d'entretien de la clôture séparative entre l'école, 35, rue de Pommard, et la copropriété, 37-43, rue de Pommard (12e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 19 février 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Claude GOASGUEN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société de gestion "SOGIPA" une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités d'entretien de la clôture séparative entre l'école, 35, rue de Pommard, et la copropriété, 37-43, rue de Pommard (12e).