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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Opération "Marcadet-Duhesme" (18e). -Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location des terrains communaux situés 126-130, rue Marcadet et 28-40, rue Duhesme (18e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1996 [1996 D. 180]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 14 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 14 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 modifiée par les avenants des 23 août 1979 et 19 avril 1984 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la Régie immobilière de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 février 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location des terrains communaux situés 126-130, rue Marcadet et 28-40, rue Duhesme (18e) ;
Vu l'expiration du délai d'un mois imparti aux Services fonciers de Paris saisis le 10 août 1995, conformément à l'article L.311-8 du Code des communes, pour avis à donner sur les conditions financières du bail, en conséquence de quoi cet avis est réputé donné ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 13 février 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 19 février 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location des terrains communaux situés 126-130, rue Marcadet et 28-40, rue Duhesme (18e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
-il sera régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 et signé dans les conditions prévues par la convention du 11 janvier 1979 et de ses avenants des 23 août 1979 et 19 avril 1984, susvisés ;
-la location prendra effet à compter du 1er novembre 1994 (date de remise des terrains à la R.I.V.P.) et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
-la société s'obligera à réaliser à l'adresse un programme de construction en prêt locatif aidé d'une résidence pour personnes âgées comprenant 42 logements se décomposant en 36 F1bis, 5 F2 et 1 F3 d'une surface habitable de 1.515,84 mètres carrés et une crèche de 80 berceaux réalisée par la R.I.V.P. dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage signée en août 1993 avec la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé ;
-la société fera établir à ses frais un état descriptif de division de propriété et un relevé de géomètre destinés à déterminer l'assiette exacte de la location, qui portera sur l'ensemble de la propriété communale à l'exception du volume municipal représentant la crèche réalisée par la R.I.V.P. dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage ;
-la société s'obligera à construire dans un délai de 2 ans à compter de la décision de financement des logements ;
-la location sera assortie d'un loyer capitalisé fixé à 2.464.000 F. Les immeubles communaux dont il s'agit ayant été mis à la disposition de la société le 1er novembre 1994, date d'effet du bail, la locataire s'obligera à verser le loyer en totalité au jour de la signature d'une convention et au plus tard dans les 3 mois de la présente délibération.
-La société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
-les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
-à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions et aménagements réalisés par la société deviendra sans indemnité propriété de la Ville de Paris ;
-pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
-aucune sous-location ne pourra être consentie ;
-il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété un droit de préférence serait donné à la locataire ;
-la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
-pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réserve la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
-tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions de mise à la disposition de la société des terrains communaux situés 126-130, rue Marcadet et 28-40, rue Duhesme (18e).
Art. 3.- La recette à provenir de cette location d'un montant de 2.464.000 F sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.