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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Ville de Meaux (Seine-et-Marne) une convention pour le franchissement du canal de l'Ourcq par un pont entre les P.K. 56,634 et 56,464. M. Lucien FINEL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1996 [1996 D. 111]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 7 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 1er février 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Ville de Meaux (Seine-et-Marne) une convention pour le franchissement du canal de l'Ourcq par un pont entre les P.K. 56,634 et 56,464 ;
Sur le rapport présenté par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Ville de Meaux (Seine-et-Marne) une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de fixer les modalités techniques, domaniales, administratives et financières de la construction d'un pont qui doit franchir le domaine public fluvial de la Ville de Paris sur les dépendances du canal de l'Ourcq, entre les P.K. 56,634 et 56,464 à Meaux (Seine-et-Marne).
Art. 2.- Les dépenses et les recettes correspondant aux frais de signalisation fluviale engagés par la Ville de Paris seront imputées au chapitre 936, sous-chapitre 936-80, article 631-3, pour les dépenses et constatées au chapitre 936, sous-chapitre 936-80, article 733-99, pour les recettes, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996. Les frais généraux versés à la Ville de Paris pour l'intervention de ses agents seront constatés au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 799-00, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.