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Déliberation

Statut particulier applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1996 [1996 D. 132-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 14 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 14 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié notamment par le décret n° 95-1012 du 13 septembre 1995 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1513-1°, en date du 20 novembre 1995, créant l'emploi de chef de subdivision et fixant les conditions de nomination et d'avancement dans cet emploi ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 6 février 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 février 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Titre I - Dispositions générales
Article premier : Le corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris est classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Art. 2.- Le corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris comporte, indépendamment des élèves ingénieurs, 2 grades : ingénieur divisionnaire des travaux et ingénieur des travaux.
Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux comprend 8 échelons.
Le grade d'ingénieur des travaux comprend 10 échelons.
Art. 3.- Un arrêté du Maire de Paris fixe la liste des emplois d'ingénieur divisionnaire des travaux.
Art. 4.- L'effectif des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris placés en position de service détaché ne peut excéder 30 % de l'effectif des ingénieurs des travaux en position normale d'activité.
Les ingénieurs des travaux en position de service détaché pour accomplir une mission d'aide et de coopération ne sont pas compris dans la proportion ci-dessus.
Art. 5 - Les ingénieurs des travaux ont vocation à exercer des fonctions de nature scientifique, technique et économique ; ils peuvent également exercer des missions à caractère administratif et des missions dans le cadre de la politique de la ville.
Ils participent aux différentes activités des ingénieurs des services techniques. Ils assurent normalement des fonctions d'encadrement ou de commandement.
Ils ont également vocation à exercer des fonctions à compétence technique de haut niveau et à assurer des missions d'études, de recherche et d'enseignement.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux sont normalement chargés de la direction d'unité, groupes ou services, ou de fonctions de même niveau.
Titre II - Recrutement
Art. 6.- Les ingénieurs des travaux de la Ville de Paris sont recrutés :
I - 1°) - a) Pour 4/5e du nombre des emplois à pourvoir :
Parmi les élèves ingénieurs de la Ville de Paris qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris ;
b) Dans la limite de 3 postes par an, parmi les élèves de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris n'ayant pas la qualité d'élève ingénieur des travaux ; ces élèves sont admis comme ingénieurs stagiaires selon les modalités définies à l'article alinéa 3, ci-dessous.
Le nombre de postes offerts au titre du 1°) b) ci-dessus vient en déduction du nombre de postes à pourvoir au titre du 1°) de l'article 8 ci-dessous.
2°) Pour 1/5e des emplois à pourvoir, parmi les techniciens des travaux de la commune de Paris qui ont satisfait à un examen professionnel et effectué un stage de perfectionnement ou qui ont été portés sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 16.
II. -Ils peuvent être également recrutés par la voie d'un concours par spécialité ouvert aux candidats âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et, soit titulaires d'un diplôme ou titre délivré par une école d'ingénieurs dont un des concours d'entrée est du niveau de classe de mathématiques spéciales et qui comporte une scolarité d'une durée minimum de 3 années, soit titulaires d'un diplôme ou titre sanctionnant un 3e cycle d'études universitaires ; la liste des spécialités, écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté du Maire de Paris.
Les recrutements effectués au titre du concours par spécialité mentionné au II ci-dessus le sont dans la limite de 5 % du nombre des emplois à pourvoir, le nombre des places offertes au titre du I ci-dessus étant réduit à due concurrence ; le pourcentage de 5 % est calculé en prenant en considération les 4 années précédant l'année du concours.
Le nombre des postes offerts au titre du concours par spécialité vient en déduction du nombre des postes offerts au titre du 1°) de l'article 8. Les postes qui n'ont pas été pourvus par le concours par spécialité s'ajoutent aux postes au titre du 1°) du I ci-dessus.
Lorsque le nombre de candidats admis à la suite du concours prévu au 2°) de l'article 8 ci-après est inférieur au nombre des places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre des places offertes au titre du 2°) du I ci-dessus peut être augmenté à concurrence des places disponibles sans pouvoir excéder 25 % du nombre total d'emplois d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris à pourvoir ; toutefois, seuls les candidats figurant sur la liste complémentaire établie par le jury de l'examen professionnel peuvent bénéficier de ce report.
Art. 7.- Les élèves ingénieurs sont recrutés par la voie d'un concours ouvert chaque année aux candidats qui, outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois des cadres permanents de la Ville de Paris, réunissent les conditions prévues à l'article suivant.
Art. 8.- Les élèves ingénieurs des travaux sont recrutés :
1°) Pour 65 % des postes d'ingénieur des travaux à pourvoir, par la voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
2°) Pour 15 % des postes d'ingénieur des travaux à pourvoir, par la voie d'un concours suivi d'un stage probatoire ouvert aux fonctionnaires et agents publics de la Commune de Paris justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de 3 années de services effectifs en cette qualité.
Lorsque le nombre des candidats reçus au concours prévu au 2°) ci-dessus est inférieur au nombre des places offertes à cette catégorie, le nombre des places offertes aux candidats de la première catégorie peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles à ce titre après l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Seuls peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent les candidats figurant sur la liste complémentaire établie par le jury du concours.
Nul ne peut se présenter plus de 3 fois au concours au titre du 2°) du présent article.
Art. 9.- Le programme et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6-II et 8 ci-dessus, le nombre maximum des places offertes aux concours chaque année, les dates d'ouverture des épreuves ainsi que les spécialités dans lesquelles un concours est ouvert en application de l'article 6-II sont fixés par arrêté du Maire de Paris.
Art. 10.- Les candidats reçus au concours prévu au 2°) de l'article 8 ci-dessus reçoivent, au cours de leur stage probatoire, un enseignement d'une durée de 15 mois dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du Maire de Paris. Ils continuent à percevoir pendant le stage probatoire le traitement de leur grade. A l'issue du stage, ils sont nommés élèves ingénieurs des travaux de première année s'ils ont obtenu des résultats satisfaisants ; ils sont replacés dans leur corps d'origine dans le cas contraire.
Art. 11.- La nomination des élèves ingénieurs des travaux est subordonnée, pour chacun d'eux, à l'engagement de servir comme fonctionnaire de la Ville de Paris pendant une durée de 8 années après la sortie de l'école. En cas de rupture volontaire de cet engagement, de révocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres pour abandon de poste ou de licenciement par application de l'article 12 ci-après, l'intéressé est tenu de rembourser le traitement perçu par lui pendant son séjour à l'école ainsi que les frais d'études, dans des conditions et selon les modalités fixées par délibération du Conseil de Paris.
Art. 12.- Un arrêté du Maire de Paris fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris. La durée de la scolarité est fixée à 3 ans.
Les élèves ingénieurs admis en 3e année d'études sont nommés ingénieurs stagiaires des travaux de la Ville de Paris et perçoivent en cette qualité une rémunération afférente au premier échelon du grade d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris.
Ils effectuent un stage d'un an pendant lequel ils sont tenus de suivre une formation complémentaire assurée par l'école des ingénieurs de la Ville de Paris. Les modalités de cette formation sont déterminées par arrêté du Maire de Paris.
En outre, dans la limite du nombre d'emplois défini à l'article 6-1°) b) ci-dessus, des élèves de l'école ayant achevé avec succès leur 2e année d'études peuvent être nommés ingénieurs stagiaires des travaux de la Ville de Paris en fonction de leur rang de classement à la fin de cette 2e année de scolarité. Leur nomination prend effet à compter du premier jour du mois suivant. Cette nomination est subordonnée, pour chacun d'eux, à l'engagement de servir comme fonctionnaire de la Ville de Paris pendant une durée de 3 ans après la sortie de l'école. Sous cette réserve, les dispositions de l'article 11 ci-dessus leur sont applicables. Ils perçoivent en qualité de stagiaire la rémunération afférente au premier échelon du grade d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris.
Les élèves ingénieurs de la Ville de Paris ou ingénieurs stagiaires des travaux de la Ville de Paris qui ont la qualité de fonctionnaire de la Ville de Paris peuvent opter, pendant la durée de leur scolarité à l'école des ingénieurs de la Ville de Paris, entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'élève ingénieur ou d'ingénieur stagiaire.
Ceux qui avaient précédemment la qualité de non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient nommés dans le grade d'ingénieur en application de l'article 17 ci-après.
Tout élève ingénieur de la Ville de Paris ou tout ingénieur stagiaire des travaux de la Ville de Paris qui n'aura pas satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école ou qui n'aura pas obtenu à l'issue de la 3e année d'études le diplôme d'ingénieur de cette école sera soit licencié, soit réintégré dans son corps d'origine s'il avait la qualité de titulaire dans un autre corps, soit remis à la disposition de son administration d'origine.
Toutefois, à titre exceptionnel, il pourra être autorisé à redoubler au cours de sa scolarité de 3 ans une année d'études.
Art. 13.- Sous réserve des dispositions de l'article 17, les ingénieurs des travaux de la Ville de Paris recrutés par la voie de l'école des ingénieurs de la Ville de Paris et par la voie du concours prévu à l'article 6-II ci-dessus sont titularisés au premier échelon de leur grade. L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux de la Ville de Paris est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le limite d'un an.
Art. 14.- Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel prévu au 2°) de l'article 6-I ci-dessus en vue de l'accession au grade d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris, les techniciens des travaux de la Commune de Paris devront être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifier à cette même date de 8 années de services effectifs en cette qualité.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de 3 fois à l'examen professionnel.
Les ingénieurs des travaux de la Ville de Paris recrutés par la voie de l'examen professionnel sont astreints à un stage d'une durée de 5 à 9 mois, au cours duquel ils reçoivent une formation assurée par l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris.
Les modalités de l'examen professionnel et du stage sont fixées par arrêté du Maire de Paris.
Les techniciens des travaux de la Commune de Paris qui ont satisfait au stage sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris.
Les techniciens des travaux de la Commune de Paris qui n'ont pas satisfait au stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Art. 15.- Les ingénieurs des travaux de la Ville de Paris recrutés par la voie de l'examen professionnel prévu au 2°) de l'article 6-I sont titularisés dans leur grade dans les conditions prévues à l'article 17 b).
Art. 16.- Peuvent être admis à présenter leur candidature en vue de leur inscription sur la liste prévue au 2°) de l'art. 6-I, les techniciens de travaux ayant atteint le grade de chef de section principal, comptant au minimum 8 ans de services effectifs en qualité de chef de section ou de section principal à la date limite du dépôt des candidatures, les intéressés devant être âgés de 45 ans au moins à la même date et de 55 ans au plus au 1er janvier précédent.
La liste est arrêtée par le Maire de Paris, après avis de la Commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris. Le nombre des techniciens des travaux publics de la Ville de Paris inscrits sur la liste ne peut excéder de plus de 50 % le nombre d'emplois à pourvoir.
Les nominations intervenant par la voie d'inscription sur la liste ne peuvent dépasser la moitié des postes d'ingénieurs des travaux de la Ville de Paris susceptibles d'être pourvus en application du 2°) de l'article 6-I ci-dessus. Les fonctionnaires intéressés sont titularisés et nommés dans le grade d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris dans les conditions prévues à l'article 17 b).
Art. 17.- Les ingénieurs des travaux titularisés en application des articles 10, 15 et 16 ci-dessus et qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la Ville de Paris sont nommés dans leur grade dans les conditions déterminées à l'article 17 a) et g) ci-après.
Ceux dont l'indice de traitement dans l'emploi de chef de subdivision régi par la délibération, D. 132-1°, en date du 26 février 1996, susvisée, était supérieur à l'indice afférent à l'échelon du grade d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris dans lequel il sont classés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
a) -Les fonctionnaires civils appartenant, lors de leur admission en qualité d'élève ingénieur à un corps de la catégorie A ou de niveau équivalent, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux de la Ville de Paris.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
b) -Les techniciens des travaux de la Commune de Paris sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris dans les conditions définies ci-après :

Situation dans le corps des techniciens à la date de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris Situation nouvelle dans le grade d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris
Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté
Chef de sectionprincipal(nouveau grade)
8e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise diminués de 6 mois, sans pouvoir excéder 4 ans
7e échelon Egale ou supérieure à 3 ans 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 6 mois
7e échelon Inférieure à 3 ans 6 mois 6e échelon 4/7 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois
6e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise majorés de 10 mois
2e échelon Egale ou supérieure à 1 an 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an
Chef de section
8e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 4 ans
7e échelon 6e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
6e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
6e échelon Inférieure à 1 an 6e échelon Sans ancienneté
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 3/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon Egale ou supérieure à 1 an 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an majoré de 6 mois
Assistanttechnique
13e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 4 ans
12e échelon 6e échelon 7/8 de l'ancienneté acquise
11e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
10e échelon Egale ou supérieure à 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
10e échelon Inférieure à 2 ans 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 6 mois
9e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
7e échelon Egale ou supérieure à 1 an 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
7e échelon Inférieure à 1 an 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
6e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 3 mois
4e échelon Egale ou supérieure à 1 an 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
4e échelon Inférieure à 1 an 1er échelon Sans ancienneté



c) -Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie B ou de niveau équivalent autre que le corps des techniciens des travaux de la Ville de Paris sont nommés dans le grade d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris à un échelon déterminé selon les conditions figurant à l'article 17 b) ci-dessus. Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur, ils avaient été classés dans le corps des techniciens des travaux de la Ville de Paris à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à ceux détenus dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans les limites fixées aux 2e et 3e alinéas du IV de l'article 12 de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée.
d) -Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois des catégories C ou D ou de niveau équivalent autres que ceux visés au I de l'article 12 de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, lors de leur admission en qualité d'élève ingénieur, sont classés à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris les modalités fixées au b) ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application du II et du III de l'article 12 de la délibération D.868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée.
e) -Dans le cas ou l'application de l'article 17 a) à c) aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ces fonctionnaires conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
f) -Les agents non titulaires admis en qualité d'élève ingénieur sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux de la Ville de Paris dans les conditions suivantes :
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les 7 premières années ; ils sont pris en compte à raison de 6/6e pour la fraction comprise entre 7 ans et 16 ans et à raison de 9/12e pour l'ancienneté acquise au-delà de 16 ans ;
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de 6/16e pour l'ancienneté acquise au-delà de 10 ans.
Les agents qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à 3 mois si cette interruption est imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services : d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 11, 13 et 17 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux 2e et 3e alinéas du a) ci-dessus.
g) -Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées au f) ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa de cet article. Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés à des services accomplis dans un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D, selon le cas.
Titre III - Avancement
Art. 18.- Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la Ville de Paris, au choix, par la voie d'inscription à un tableau d'avancement, les ingénieurs des travaux de la Ville de Paris ayant atteint depuis au moins 2 ans le 5e échelon de leur grade et justifiant de 7 ans de services effectifs en cette qualité.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent ; il en est de même de la fraction qui excède la 12e année de l'ancienneté dans un corps de la catégorie B ou de même niveau. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de 6 ans la durée des services effectifs exigés en qualité d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris.
Art. 19.- Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la Ville de Paris sont prononcées conformément aux correspondances ci-après :
Ingénieur des travauxde la Ville de Paris Ingénieur divisionnairedes travaux de la Ville de Paris

Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté conservée
10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
9e échelon Egale ou supérieure à 2 ans 5e échelon Sans ancienneté
9e échelon Inférieure à 2 ans 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an
8e échelon Egale ou supérieure à 3 ans 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
8e échelon Inférieure à 3 ans 3e échelon Ancienneté acquise
7e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
7e échelon Inférieure à 1 an 6 mois 2e échelon Sans ancienneté
6e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 1er échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
6e échelon Inférieure à 1 an 6 mois 1er échelon Sans ancienneté
5e échelon Egale ou supérieure à 2 ans 1er échelon Sans ancienneté



Art. 20.- La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la Ville de Paris pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans pour le 1er échelon, 2 ans 6 mois pour le 2e échelon, 3 ans pour les 3e, 4e et 5e échelons, 3 ans 6 mois pour les 6e et 7e échelons.
Ces durées peuvent être réduites, sans pouvoir être inférieures respectivement à 1 an 6 mois dans le 1er échelon, 2 ans dans le 2e échelon, 2 ans 3 mois dans les 3e, 4e, et 5e échelons, 2 ans 9 mois dans les 6e et 7e échelons.
Art. 21.- Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur des travaux pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
-1 an dans le 1er échelon ;
-1 an 6 mois dans le 2e échelon ;
-2 ans 6 mois dans les 3e et 4e échelons ;
-3 ans dans le 5e échelon ;
-3 ans 6 mois dans le 6e échelon ;
-4 ans dans les 7e, 8e et 9e échelons.
Les durées fixées ci-dessus pour les 1er et 3e échelons ne peuvent être réduites.
Les durées fixées pour les autres échelons peuvent être réduites, sans pouvoir être inférieures respectivement à 2 ans pour les 3e et 4e échelons, 2 ans 3 mois pour le 5e échelon, 2 ans 9 mois pour le 6e échelon et 3 ans pour les 7e, 8e et 9e échelons.
Titre IV - Dispositions diverses
Art. 22.- Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris les fonctionnaires bénéficiant d'un classement hiérarchique identique et titulaires d'un diplôme d'ingénieur de niveau au moins équivalent à celui délivré par l'école des ingénieurs de la Ville de Paris.
Art. 23.- Les ingénieurs des travaux visés à l'article 22 ci-dessus placés en position de détachement depuis au moins 2 ans auprès de la Ville de Paris en qualité d'ingénieur des travaux peuvent être sur leur demande intégrés dans ce corps.
Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Titre V - Dispositions transitoires
Art. 24.- Par dérogation aux dispositions du 2°) de l'article 8 ci-dessus et pendant une période de 5 ans à compter de la date de publication de la présente délibération, le concours régi par ces dispositions est ouvert exclusivement aux techniciens des travaux de la commune de Paris justifiant de 3 ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Art. 25.- les ingénieurs divisionnaires des travaux de la Ville de Paris sont reclassés conformément aux dispositions ci-après :

Situation ancienne Ingénieur divisionnaire des travaux de la Ville de Paris Situation nouvelle Ingénieur divisionnaire des travaux de la Ville de Paris
Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté conservée
5e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans 6 mois
5e échelon Inférieure à 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
4e échelon Inférieure à 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
3e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
3e échelon Inférieure à 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
2e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
2e échelon Inférieure à 1 an 6 mois 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an
1er échelon Egale ou supérieure à 2 ans 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
1er échelon Inférieure à 2 ans 1er échelon Ancienneté acquise


Art. 26.- Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées conformément aux dispositions prévues ci-après :

Situation ancienne Ingénieur divisionnaire des travaux de la Ville de Paris Situation nouvelle Ingénieur divisionnaire des travauxde la Ville de Paris
Echelons Ancienneté Echelons
5e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6e échelon
5e échelon Inférieure à 1 an 5e échelon
4e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 5e échelon
4e échelon Inférieure à 1 an 6 mois 4e échelon
3e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e échelon
3e échelon Inférieure à 1 an 6 mois 3e échelon
2e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 3e échelon
2e échelon Inférieure à 1 an 6 mois 2e échelon
1er échelon Egale ou supérieure à 2 ans 2e échelon
1er échelon Inférieure à 2 ans 1er échelon



Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause soient révisées en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1994.
Art. 27.- Jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de chef de section principal sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef de section principal.
Art. 28.- La délibération D. 815, en date du 23 juin 1980, modifiée, susvisée, fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris est abrogée :
-à compter du 1er août 1994 pour les dispositions contraires à celles visées à l'article 29 ci-dessus ;
-à compter de la date de publication de la présente délibération pour les autres dispositions.
Art. 29.- Les articles 2, 17b), 19, 20, 25, 26 et 27 de la présente délibération prennent effet à compter du 1er août 1994.