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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des professeurs de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1996 [1996 D. 135]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 13 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, modifié notamment par les décrets n° 90-894 du 1er octobre 1990, n° 92-71 du 16 janvier 1992 et n° 95-460 du 27 avril 1995 ;
Vu la délibération D. 2130-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 6 février 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 février 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut des professeurs de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les articles 5, 6 et 7 de la délibération D. 2130-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Art. 5.- Les professeurs sont recrutés par concours ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.
Art. 6.- I. Des concours sont ouverts aux candidats titulaires, à la date de la clôture des inscriptions, d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat. Ces dispenses sont accordées par le jury du concours. Elles ne peuvent l'être que pour l'année au titre de laquelle la candidature est présentée.
II. Dans la limite des 2/9e des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnées au I du présent article qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, 10 années de services effectifs en qualité de maître de conférences ou de maître assistant titulaire ou stagiaire.
III. Dans la limite du 9e des emplois mis en concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionné au I du présent article qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, 5 années de services effectifs en qualité de maître de conférences ou de maître assistant titulaire ou stagiaire et sont affectés dans un établissement d'enseignement supérieur autre que l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris. Ces concours sont également ouverts aux maîtres de conférences qui ont été chargés, depuis au moins 4 ans au 1er janvier de l'année en cours, d'une mission de coopération culturelle, scientifique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
IV. Dans la limite du 9e des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines , des concours sont réservés :
1°) Aux candidats comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins 10 ans d'activité professionnelle effective dans les 13 ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de recherche dans les établissements publics à caractère scientifiques et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
2°) Aux enseignants associés à temps plein, ayant exercé en cette qualité pendant au moins 2 ans s'ils sont en fonctions au 1er janvier de l'année du concours ou pendant 3 ans s'ils ont cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
Les concours prévus au IV du présent article peuvent être ouverts à des candidats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire soit pour des nominations comme professeur de première classe, soit, dans la limite de 1 % des emplois offerts aux concours, pour des nominations comme professeur de classe exceptionnelle.
Les candidats nommés à l'issue des concours prévus au III du présent article peuvent être maintenus dans l'intérêt du service en mission de coopération pour une période de 2 ans au plus.
Art. 7.- Les conditions d'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris.
Le jury examine les titres et travaux des candidats, et procède à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours après cette première sélection."
Art. 2.- L'article 20 de la délibération D. 2130-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 20.- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs de l'Ecole supérieur de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris, dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, sous réserve qu'il soient titulaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine depuis 3 ans au moins :
1°) Les professeurs des universités et les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
2°) Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;
3°) Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au 2e groupe du 1er grade ou placés hors hiérarchie ;
4°) Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
Le détachement est prononcé après avis favorable du Conseil d'administration de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris."
Art. 3.- 1°) Au 1er alinéa de l'article 21 de la délibération D. 2130-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, les termes : "dans son corps d'origine" sont remplacés par les termes : "dans son corps ou cadre d'emplois d'origine".
2°) L'article 21 susmentionné est complété par l'alinéa suivant :
"Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des professeurs de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable du conseil d'administration."
Art. 4.- Au 2e alinéa de l'article 22 de la délibération D. 2130-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, les termes : "corps d'origine" sont remplacés par les termes "corps ou cadre d'emplois d'origine" et les termes : "services accomplis" sont remplacés par les termes : "services effectifs accomplis".
Dispositions transitoires
Art. 5.- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1997, les services effectués en qualité d'assistant titulaire ou non titulaire sont pris en compte pour la moitié de leur durée et dans la limite de 5 ans dans le décompte des 10 années de services effectifs exigées au II de l'article 6 de la délibération D. 2130-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée.
Art. 6.- Les dispositions de l'article 6 de la délibération D. 2130-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, dans la rédaction issue de la présente délibération prennent effet à la date de publication de la présente délibération.
Les autres dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er janvier 1996.