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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la S.A.E.M.A.R. Saint-Blaise, d'une part, le terrain situé 2 à 20, avenue René-Fonck - 13 à 21, avenue de la Porte-des-Lilas et, d'autre part, une parcelle de 87 mètres carrés dépendant de l'avenue René-Fonck (19e). Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1996 [1996 D. 203-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 14 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 14 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du terrain situé 2 à 20, avenue René-Fonck - 13 à 21, avenue de la Porte-des-Lilas et square du Général-Zarapoff (19e) ;
Considérant que cette emprise est située dans le périmètre de la Z.A.C. "Porte des Lilas" dont la création a été décidée par délibération D. 242-2°, en date du 15 février 1993, et dont l'aménagement a été confié par la Ville de Paris à la S.A.E.M.A.R. Saint-Blaise par traité de concession signé le 19 mai 1994 ;
Vu les articles 2 et 12 du traité de concession précisant que l'aménageur doit se porter acquéreur de toutes les propriétés comprises dans le périmètre de la Z.A.C. et notamment des immeubles appartenant au concédant ;
Considérant que l'article 22 du traité de concession indique que les immeubles communaux seront cédés de gré à gré à l'aménageur, le prix étant fixé par la Direction des Services fonciers de Paris ;
Considérant que la première phase d'aménagement concerne le secteur de la cité René-Fonck (19e) ;
Vu les avis des Services fonciers des 18 et 27 septembre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 février 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder à la S.A.E.M.A.R. Saint-Blaise, d'une part, le terrain situé 2 à 20, avenue René-Fonck - 13 à 21, avenue de la Porte-des-Lilas et, d'autre part, une parcelle (déclassée par délibération D. 1484, en date du 26 septembre 1994) de 87 mètres carrés dépendant de l'avenue René-Fonck (19e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la saisine du Maire du 19e arrondissement, en date du 5 janvier 1996, relative audit projet de délibération ;
Vu la saisine du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 janvier 1996, relative audit projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la S.A.E.M.A.R. Saint-Blaise, d'une part, le terrain situé 2 à 20, avenue René-Fonck - 13 à 21, avenue de la Porte-des-Lilas et square du Général-Zarapoff (sans numéro) (19e), d'une surface de 17.305 mètres carrés et, d'autre part, une parcelle de 87 mètres carrés dépendant de l'avenue René-Fonck déclassée par délibération D. 1484, en date du 26 septembre 1994. La cession du premier terrain interviendra après résiliation du bail le concernant, bail consenti à la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable".
Le prix de vente sera fixé sur la base d'une estimation domaniale en cours de validité.
Le prix de vente pourra faire l'objet d'un paiement différé qui interviendra en fonction des possibilités de trésorerie de la S.A.E.M.A.R. Saint-Blaise et en tout état de cause avant le 19 mai 2001, date d'expiration du traité de concession (sauf prorogation).
Du fait de ce décalage, le prix sera actualisé au moment du paiement. L'actualisation se fera par application du taux annuel monétaire (TAM) et pour les périodes infra-annuelles du T4M. Ces charges d'intérêts seront payables chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat. S'il n'est pas procédé à ces versements annuels, les charges d'intérêts seront capitalisées et payées au moment du versement du prix principal.
Art. 2.- Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter de la date de transfert de propriété.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des cessions seront à la charge de l'acquéreur.
Art. 3.- La somme à provenir des cessions d'un montant évalué prévisionnellement à 156.136.500 F sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, du budget d'investissement de la Ville de Paris.