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Fevrier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation de la rémunération des conseillers conjugaux vacataires. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1996 [1996 D. 121]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 13 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la délibération GM. 22-2°, en date du 23 janvier 1995, fixant le classement hiérarchique applicable au corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 février 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le taux horaire de la vacation des conseillers conjugaux ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les conseillers conjugaux vacataires perçoivent une indemnité horaire calculée par référence à la rémunération annuelle de début des assistants socio-éducatifs.
Art. 2.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1996, cette dépense est évaluée à 3.700 F et sera prélevée sur la provision pour dépenses de personnel inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619.