Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Fixation du statut particulier applicable au corps des techniciens des services culturels de la Commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1996 [1996 D. 134-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 13 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1984 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret n° 95-1175 du 7 novembre 1995 ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu les délibérations D. 989-1° et 2°, en date du 11 juillet 1983, modifiées, fixant les échelles indiciaires afférentes aux groupes de rémunération des catégories C et D de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 6 février 1996 ;
Vu le projet de délibération en date du 15 février 1996 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des techniciens des services culturels de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est créé un corps de technicien des services culturels de la Commune de Paris classé dans la catégorie B prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée.
Il comprend 3 grades ainsi dénommés :
-technicien de classe normale, comportant 13 échelons ;
-technicien de classe supérieure, comportant 8 échelons ;
-technicien de classe exceptionnelle, comportant 7 échelons.
Le nombre des emplois de technicien de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des 2 premiers grades.
Art. 2.- Les techniciens des services culturels de la Commune de Paris participent à la mise en valeur et à la sauvegarde du patrimoine en remplissant des tâches touchant à l'accueil et à la sécurité des personnes, des biens et des bâtiments et à la mise en oeuvre des procédures et de la législation relatives à la protection du patrimoine.
Ils sont répartis en 2 spécialités :
-surveillance et accueil ;
-maintenance des bâtiments et des matériels techniques.
Sous réserve des missions particulières qui peuvent leur être confiées :
1°) dans la spécialité" surveillance et accueil ", ils assurent le contrôle hiérarchique et technique des personnels de surveillance ; ils ont pour mission de veiller à la sécurité des bâtiments ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du service ; ils supervisent les conditions d'accueil du public. Ils peuvent se voir confier des missions nécessitant des compétences particulières en matière de surveillance des biens et des personnes ou d'accueil du public ;
2°) dans la spécialité "maintenance des bâtiments et des matériels techniques", ils participent à l'élaboration des marchés ; ils veillent au bon fonctionnement des installations et du matériel dont ils ont la charge ; ils vérifient la conformité des opérations de réparation aux normes techniques ; ils font des propositions sur l'utilisation des bâtiments ; ils assurent le contrôle hiérarchique et technique des personnels concernés.
Art. 3.- Les techniciens des services culturels peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à la spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la Commission administrative paritaire compétente. Il est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'un stage de formation dont les modalités sont fixées par un arrêté du Maire de Paris.
Chapitre I - Recrutement
Art. 4.- Les techniciens des services culturels sont recrutés :
1°) Par la voie d'un concours externe ou d'un concours interne dans les conditions ci-après :
a) Un concours externe est ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 3 ci-dessus, aux candidats âgés de 45 au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent et figurant sur la liste prévue à l'article 5, 1°), a) du décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993, modifié, susvisé, ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat ;
b) Le concours interne est ouvert, pour chaque spécialité, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du Maire de Paris. En aucun cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux 2 concours.
Les emplois offerts au concours, non pourvus au titre d'une spécialité, peuvent être reportés sur l'autre spécialité du même concours et sur les spécialités de l'autre concours par arrêté du Maire de Paris. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux 3/4 du nombre total de places offertes aux 2 concours.
Le programme des épreuves, les modalités d'organisation générale des concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du Maire de Paris.
2°) Au choix, dans la limite du 5e des nominations prononcées en application du présent article, parmi les agents chefs de la surveillance spécialisée des musées de la Commune de Paris justifiant d'au moins 9 années de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la Commission administrative paritaire.
Art. 5.- Les candidats reçus aux concours accomplissent un stage de 12 mois.
Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées aux articles 7 à 11 ci-dessous.
A l'expiration du stage, le Maire de Paris prononce soit la titularisation soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an, soit le licenciement, soit, si l'intéressé est déjà fonctionnaire, la réintégration dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou la remise à la disposition de son administration d'origine. Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les fonctionnaires nommés au choix sont titularisés dès leur nomination.
Art. 6.- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2°) de l'article 4 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du 5e des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps, considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Chapitre II - Nomination et titularisation
Art. 7.- Les fonctionnaires civils nommés dans le corps des techniciens des services culturels de la Commune de Paris, soit au choix, soit à la suite d'un concours, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de technicien de classe normale dans les conditions suivantes :
I - Les fonctionnaires des catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5 définie par la délibération D. 989-1°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, susvisée, sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 12 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires visés ci-dessus, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon.
II - Les fonctionnaires des catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à celui visé au I ci-dessus sont classés sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 12 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des :
-6/12e, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
-8/12e pour les 12 premières années et 7/12e pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de 28 ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article premier de la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, susvisée, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
III - L'application des dispositions des I et II ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 12 ci-dessous, s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de la catégorie B.
IV - Les fonctionnaires autres que ceux visés au I et au II ci-dessus sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la même limite, les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le II ci-dessus. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier régissant ce grade.
Art. 8.- Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire nommés dans le corps des techniciens des services culturels et la commune de Paris soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de technicien de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des 3/4 de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 du IV de l'article 7 ci-dessus.
Art. 9.- Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés au corps des techniciens des services culturels de la Commune de Paris.
Art. 10.- Les agents remplissant les conditions fixées au I de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de technicien des services culturels de classe normale déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des 3/4 de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
Art. 11.- Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au mois égal.
Chapitre III - Avancement
Art. 12.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de technicien des services culturels de la Commune de Paris sont fixées ainsi qu'il suit :
Technicien des services culturels de classe exceptionnelle

Echelons Durée moyenne Durée minimale
6e échelon 4 ans 3 ans
5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
3e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois


Technicien des services culturels de classe supérieure
Echelons Durée moyenne Durée minimale
7e échelon 4 ans 3 ans
6e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
4e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
2e échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois


Technicien des services culturels de classe normale
Echelons Durée moyenne Durée minimale
12e échelon 4 ans 3 ans
11e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
9e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
8e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
6e échelon 2 ans 1 an 6 mois
5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
3e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
2e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an



Art. 13.- I. -Peuvent être promus à la classe supérieure au choix, les fonctionnaires ayant atteint le 7e échelon de la classe normale depuis au moins 2 ans et qui justifient de 5 ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie B ou de même niveau.
Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Toutefois, l'ancienneté acquise dans le 7e échelon n'est reportée que pour la fraction supérieure à 18 mois.
Les fonctionnaires promus à la classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
II. -Peuvent être promus à la classe exceptionnelle :
a) Après concours ou examen professionnel, les fonctionnaires de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon ainsi que les fonctionnaires de classe supérieure ;
b) Au choix, les fonctionnaires de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
Ces promotions s'effectuent pour les 2/3 par la voie du concours ou de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du présent article n'est pas un multiple de 3, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.
Les modalités d'organisation et le déroulement du concours ou de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du Maire de Paris.
Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 12 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Dans la même limite, les fonctionnaires promus à la classe exceptionnelle alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Chapitre IV - Dispositions transitoires
Art. 14.- Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er août 1995.
Toutefois ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de technicien des services culturels de classe exceptionnelle visé à l'article premier ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 15 et 18 ci-dessous.
Art. 15.- Les titulaires du grade de technicien en chef des services culturels sont nommés dans le grade de technicien des services culturels de classe exceptionnelle avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois budgétaires prévus pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994, après avis de la Commission administrative paritaire.
Les intéressés sont classés conformément aux dispositions ci-après :

Grade d'origine Grade d'intégration Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Technicien en chef des services culturels Technicien desservices culturels de classe exceptionnelle
7e échelon :
- après 4 ans 7e échelon Ancienneté conservée moins 4 ans
- avant 4 ans 6e échelon Ancienneté conservée
6e échelon : 5e échelon Ancienneté conservée majorée de 6 mois
5e échelon :
- après 2 ans 5e échelon Ancienneté conservée moins 2 ans
- avant 2 ans 4e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an
4e échelon :
- après 1 an 4e échelon Ancienneté conservée moins 1 an
- avant 1 an 3e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
3e échelon :
- après 6 mois 3e échelon Ancienneté conservée moins 6 mois
- avant 6 mois 2e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans
2e échelon : 2e échelon Ancienneté conservée
1er échelon : 1er échelon Ancienneté conservée



Art. 16.- Les techniciens des services culturels de classe normale et les techniciens principaux des services culturels sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de technicien des services culturels de classe normale et classés conformément aux dispositions ci-après :

Grade d'origine Grade d'intégration Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Technicien principal des services culturels Technicien des services culturels de classe normale
5e échelon 13e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans
4e échelon 13e échelon La moitié de l'ancienneté conservée
3e échelon 12e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an
2e échelon 11e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an
1er échelon 10e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an
Technicien des services culturels de classe normale
12e échelon 12e échelon Ancienneté conservée
11e échelon 11e échelon Ancienneté conservée
10e échelon 10e échelon Ancienneté conservée
9e échelon 9e échelon Ancienneté conservée
8e échelon 8e échelon Ancienneté conservée
7e échelon 7e échelon Ancienneté conservée
6e échelon 6e échelon Ancienneté conservée
5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée
4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée
3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée
2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée.
1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée.



Les techniciens principaux des services culturels nommés techniciens des services culturels de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Art. 17.- Il est créé à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de technicien en chef des services culturels.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
Technicien en chef des services culturels (grade provisoire)

Echelons Durée moyenne Durée minimale
6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
5e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
4e échelon 2 ans 1 an 6 mois
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
2e échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois



Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1994 les titulaires du grade de technicien en chef des services culturels autres que ceux visés à l'article 15 ci-dessus. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées pour les techniciens en chef à l'article 11 de la délibération D. 1142-1°, en date du 26 septembre 1994, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens des services culturels de la Commune de Paris.
Art. 18.- Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef des services culturels visés à l'article 17 ci-dessus sont nommés dans le grade de technicien des services culturels de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
a) Avec effet du 1er août 1995, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la Commission administrative paritaire au titre de l'année 1995, dans la limite des emplois budgétaires prévus pour ladite année ;
b) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la Commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois budgétaires prévus pour ladite année ;
c) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
Les intéressés sont classés conformément aux dispositions ci-après :

Grade d'origine Grade d'intégration Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Technicien en chef des services culturels (grade provisoire) Technicien des services culturels de classe exceptionnelle
7e échelon :
- après 4 ans 7e échelon Ancienneté conservée moins 4 ans
- avant 4 ans 6e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans
6e échelon : 5e échelon Ancienneté conservée majorée de 6 mois
5e échelon :
- après 2 ans 5e échelon Ancienneté conservée moins 2 ans
- avant 2 ans 4e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an
4e échelon :
- après 1 an 4e échelon Ancienneté conservée moins 1 an
- avant 1 an 3e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
3e échelon :
- après 6 mois 3e échelon Ancienneté conservée moins 6 mois
- avant 6 mois 2e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans
2e échelon : 2e échelon Ancienneté conservée
1er échelon : 1er échelon Ancienneté conservée



Art. 19.- Lorsque l'application des conditions prévues à l'article 18 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application des dispositions de l'article 16 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 20.- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de technicien des services culturels de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
-à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 % ;
-à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 %.
Si l'application des pourcentages ci-dessus conduit à un nombre d'emplois de techniciens des services culturels de classe supérieure inférieur à l'unité, une nomination peut être prononcée dans ce grade.
Art. 21.- Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens des services culturels de classe normale et les techniciens principaux des services culturels peuvent être promus au grade provisoire de technicien en chef des services culturels dans les conditions prévues à l'article 13 de la délibération D. 1142-1°, en date du 26 septembre 1994, susvisée.
Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien en chef dans les conditions prévues à l'article 13 précité.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien en chef des services culturels, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les membres du corps régi par la présente délibération titulaires du grade technicien des services culturels de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé conformément aux dispositions suivantes :

Premier grade nouveau Grade provisoire de Technicien en chef des services culturels Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon 5e échelon Ancienneté conservée.
12e échelon 4e échelon Ancienneté conservée.
11e échelon 4e échelon Sans ancienneté.
10e échelon 3e échelon Ancienneté conservée.
9e échelon 2e échelon Ancienneté conservée.
8e échelon 2e échelon Sans ancienneté.
7e échelon 1er échelon Ancienneté conservée.



Lorsque l'application des dispositions ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les agents visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Art. 22.- Au sein des Commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par la présente délibération :
a) Les représentants du grade de technicien des services culturels de classe normale et du grade de technicien principal des services culturels exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien des services culturels de classe normale et de technicien des services culturels de classe supérieure ;
b) Les représentants du grade de technicien en chef des services culturels exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien des services culturels de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien en chef des services culturels.
Art. 23 - Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées conformément aux dispositions suivantes :

Grade d'origine Grade d'assimilation
Technicien principal des services culturels Technicien des services culturels de classe normale
5e échelon 13e échelon
4e échelon 13e échelon
3e échelon 12e échelon
2e échelon 11e échelon
1er échelon 10e échelon
Technicien des services culturels de classe normale
12e échelon 12e échelon
11e échelon 11e échelon
10e échelon 10e échelon
9e échelon 9e échelon
8e échelon 8e échelon
7e échelon 7e échelon
6e échelon 6e échelon
5e échelon 5e échelon
4e échelon 4e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 2e échelon
1er échelon 1er échelon



Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ainsi que celles de leurs ayants cause soient révisées en application des dispositions ci-dessus et à compter de cette même date.
Art. 24.- Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées conformément aux dispositions suivantes :

Grade d'origine Grade d'assimilation
Technicien en chef des services culturels (ancien grade et grade provisoire) Technicien des services culturels de classe exceptionnelle
7e échelon :
- après 4 ans 7e échelon
- avant 4 ans 6e échelon
6e échelon : 5e échelon
5e échelon :
- après 2 ans 5e échelon
- avant 2 ans 4e échelon
4e échelon :
- après 1 an 4e échelon
- avant 1 an 3e échelon
3e échelon :
- après 6 mois 3e échelon
- avant 6 mois 2e échelon
2e échelon : 2e échelon
1er échelon : 1er échelon



Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ainsi que celles de leurs ayants cause soient révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Art. 25.- La délibération D. 1142-1°, en date du 26 septembre 1994, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens des services culturels de la Commune de Paris est abrogée à compter du 1er août 1995.