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Mai 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

DLH 156-2° - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de l'immeuble situé 277, rue Saint-Jacques (5e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1998 [1998 DAUC 81]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 mai 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 mai 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que l'Etat (Ministère de la Défense) a fait savoir qu'il souhaitait se porter acquéreur de l'immeuble communal situé 277, rue Saint-Jacques (5e) loué à la Régie immobilière de la Ville de Paris ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 6 mai 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 15 octobre 1997 ;
Considérant que l'acquéreur offre des contreparties satisfaisantes et que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine cet immeuble qui n'est pas concerné par un quelconque projet d'urbanisme ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose notamment de l'autoriser à céder l'immeuble précité à l'Etat (Ministère de la Défense) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 21 avril 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 27 avril 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder l'immeuble situé 277, rue Saint-Jacques (5e) au profit de l'Etat (Ministère de la Défense).
La propriété sera cédée dans son état actuel d'occupation, après résiliation du bail emphytéotique le concernant, consenti au bénéfice de la Régie immobilière de la Ville de Paris. Le prix sera fixé sur la base d'un avis domanial en cours de validité.
Art. 2.- Tous les frais et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où la vente sera devenue définitive.
Art. 3.- Le prix de cession est fixé à 4.000.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 3.350.000 F. La plus-value prévisionnelle est de 650.000 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 3.350.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 650.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.350.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4000051800, rubrique 651 ;
- une recette de 650.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, rubrique 651.