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Mai 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de transformation de bureaux en 29 logements locatifs aidés et des locaux commerciaux et d'activités situé 33, rue Bouret (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1998 [1998 DLH 107-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 juin 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 juin 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 31 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de transformation de bureaux en 29 logements locatifs aidés et des locaux commerciaux et d'activités situé 33, rue Bouret (19e) et, d'autre part, de décider la participation financière de la Ville de Paris ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 30 mars 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 31 mars 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autorisée à transformer l'immeuble situé 33, rue Bouret (19e) en 29 logements locatifs aidés et des locaux commerciaux et d'activités.
Art. 2.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 2.907.000 F.
Cette dépense sera imputée au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne E001.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 2.195.000 F remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99-003 .
Art. 4.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 3.233.400 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier", compte 1321, rubrique 651.
Art. 5.- 13 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière :
- 7 logements seront réservés aux organismes collecteurs ;
- 9 logements seront réservés à la Préfecture.