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Mai 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Prêts sociaux destinés aux personnels des administrations parisiennes. - Révision du cahier des charges annexé à la convention générale du 23 novembre 1981. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1998 [1998 DRH 30]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 mai 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 mai 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1133, en date du 6 juillet 1981, portant réorganisation des oeuvres sociales des personnels des administrations parisiennes ;
Vu la convention générale du 23 novembre 1981 relative à l'octroi des prêts sociaux de la Ville de Paris et notamment l'article premier concernant le cahier des charges qui définit le régime des prêts sociaux ;
Vu la convention, en date du 21 janvier 1982, ouvrant aux agents du Département de Paris la possibilité d'obtenir des prêts ;
Vu la délibération DRH 17, en date du 28 avril 1997, revalorisant de 3 % les plafonds de ressources familiales et modifiant le cahier des charges annexé à la dite convention ;
Considérant qu'il y a lieu de revaloriser de 1,6 % les plafonds de ressources familiales, et d'augmenter le montant maximum des prêts sociaux sans intérêts accordés après enquête sociale ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 avril 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de réviser le cahier des charges annexé à la convention générale du 23 novembre 1981 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris constate que le barème fixant les plafonds de ressources familiales des prêts sociaux octroyés aux personnels des administrations parisiennes subit une augmentation de 1,6 % à compter du 2 avril 1998.
Art. 2.- La Commission d'attribution des prêts sociaux, instituée par la convention générale du 23 novembre 1981 relative à l'octroi des prêts sociaux de la Ville de Paris, est habilitée à modifier le cahier des charges annexé à ladite convention afin que soient prises en compte les mesures d'aménagement du régime des prêts sociaux jointes à la présente délibération, dont le principe est approuvé, et qui prendront effet à compter du 2 avril 1998.
Art. 3.- Les dépenses résultant de cette actualisation seront inscrites au chapitre 011, article 627, fonction 0225, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.