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Mai 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Extension de la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 3 ans pour 21 emprunts contractés par la société anonyme d'H.L.M. "Habitat social français" auprès de la Caisse des dépôts et consignations. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1998 [1998 DLH 145]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 juin 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 juin 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 312-3 et R. 331-2 ;
Vu l'article 19.2 du Code des Caisses d'épargne ;
Vu l'article 202 du Code civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 avril 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'étendre la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 3 ans pour 21 emprunts contractés par la société anonyme d'H.L.M. "Habitat social français" auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la présente délibération se substituent à celles des délibérations antérieures visées en annexe 1, en ce qu'elles concernent la durée des prêts aidés consentis par la Caisse des dépôts et consignations garantis par la Ville de Paris au profit de la société anonyme d'H.L.M. "Habitat social français".
Les autres dispositions des délibérations visées en annexe 1 demeurent inchangées.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie pour le remboursement des 21 emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations au profit de la société anonyme d'H.L.M. "Habitat social français" et dont les références sont précisées dans le tableau annexé à la présente délibération (annexe 2).
La présente garantie est accordée à hauteur de la quotité initialement garantie par la Ville de Paris sur chacun des contrats.
Les caractéristiques de taux et de durée des prêts visés à l'article premier sont indiquées, pour chaque contrat, dans le tableau annexé.
Les taux d'intérêt et de progressivité de l'ensemble des contrats sont révisés à chaque échéance annuelle en fonction de la variation du taux du livret A.
Les annuités seront recalculées, pour chacun des contrats visés dans les tableaux annexés, sur la base du capital restant dû à la date d'effet du réaménagement consenti.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir à l'avenant ou le cas échéant aux avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et la société anonyme d'H.L.M. "Habitat social français".
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société anonyme d'H.L.M. "Habitat social français" l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, aux conventions de garantie se rapportant aux contrats visés en annexe 2.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités aux articles 3 et 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.