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Mai 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement l'entreprise "AAAB Pompes funèbres Rive gauche" et son Président directeur général, M. PAUTRAT, devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de les voir condamnés solidairement au paiement d'une amende pour violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1998 [1998 AJ 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 mai 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 mai 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 10 avril 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement l'entreprise "AAAB Pompes funèbres Rive gauche" et son Président directeur général, M. PAUTRAT, devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de les voir condamnés solidairement au paiement d'une amende pour violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à faire citer directement l'entreprise "AAAB Pompes funèbres Rive gauche" et son Président directeur général, M. PAUTRAT, devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de les voir condamnés solidairement d'une part, au paiement d'une amende pour violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et, d'autre part, au versement d'une somme de 35.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à agir, le cas échéant, en appel, voire en cassation.