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Mai 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de 2 parcelles de terrain situées 126 bis, rue Danielle-Casanova à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1998 [1998 DAUC 56]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 mai 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 mai 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 2 parcelles de terrain contiguës sur le territoire de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cadastrées section BE n° 1 d'une superficie de 694 mètres carrés et BD n° 1 d'une superficie de 2521 mètres carrés, situées 126 bis, rue Danielle-Casanova à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Considérant que la commune de Saint-Denis a sollicité l'acquisition des parcelles de terrain en cause en vue de la réalisation du pont mobile et de la passerelle piétonne devant surplomber le canal Saint-Denis et desservir le Stade de France ;
Vu les estimations des Services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, en date des 17 juillet 1995, 7 août 1996 et 7 août 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié les origines de propriété desdites parcelles lors de la séance du 14 janvier 1998 ;
Vu les lettres de la commune de Saint-Denis, en date des 15 janvier et 6 février 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 avril 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder à la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) les 2 parcelles de terrain d'une superficie de 3215 mètres carrés, situées 126 bis, rue Danielle-Casanova à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sous réserve du déclassement, est autorisée la cession à la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), éventuellement représentée par la S.E.M. "Plaine Développement", des 2 parcelles de terrain cadastrées section BE n°1 d'une superficie de 694 mètres carrés et BD n° 1 d'une superficie de 2521 mètres carrés, situées 126 bis, rue Danielle-Casanova à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), partiellement occupées en sous-sol par un collecteur d'assainissement avec un puits d'accès et grevées en surface d'une servitude de passage.
La cession se fera au prix fixé par les Services fiscaux, (actuellement 500 F/m² selon avis du 7 août 1997), prix duquel pourra être distrait le coût de la démolition des bâtiments implantés sur les lieux dans l'hypothèse où l'acquéreur prendrait en charge cette démolition. Le montant de la réduction sera arrêté sur justificatifs sans qu'il puisse être supérieur à 130.000 F T.T.C.
La commune de Saint-Denis ayant été autorisée à prendre possession par anticipation des parcelles en cause, une redevance d'occupation calculée sur la base annuelle de 20,30 F/m2 sera perçue par la Ville de Paris jusqu'à la date de signature de l'acte de vente. Cette redevance s'ajoutera au prix de vente.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession visée à l'article premier seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont ou pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 3.- Le prix de cession est estimé à 1.477.500 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 83.117,89 F.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 1.394.382,11 F.
Une dépense de 83.117,89 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Une dépense de 1.394.382,11 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Une recette de 83.117,89 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21111, rubrique 651.
Une recette de 1.394.382,11 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, rubrique 651.