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Mai 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement la S.A.R.L. "Pompes funèbres Chanterelles" et sa gérante, Mme ROUVILLAIN, devant le Tribunal correctionnelle de Paris en vue de les voir condamnées solidairement au paiement d'une amende pour violation des droits d'exclusivité du service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1998 [1998 AJ 16]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 mai 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 mai 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 10 avril 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement la S.A.R.L. "Pompes funèbres Chanterelles" et sa gérante, Mme ROUVILLAIN, devant le Tribunal correctionnelle de Paris en vue de les voir condamnées solidairement au paiement d'une amende pour violation des droits d'exclusivité du service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à faire citer directement la S.A.R.L. "Pompes funèbres Chanterelles" et sa gérante, Mme ROUVILLAIN, devant le Tribunal correctionnelle de Paris en vue de les voir condamnées solidairement, d'une part, au paiement d'une amende pour violation des droits d'exclusivité du service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et, d'autre part, au versement d'une somme de 25.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé à agir, le cas échéant, en appel, voire en cassation.