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Mai 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Extension de la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 3 ans pour un emprunt contracté par la société anonyme d'H.L.M. "Trois moulins habitat" auprès de la Caisse des dépôts et consignations. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1998 [1998 DLH 147]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 mai 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 mai 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 312-3 et R. 331-2 ;
Vu l'article 19.2 du Code des Caisses d'épargne ;
Vu l'article 202 du Code civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 avril 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'étendre la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 3 ans pour un emprunt contracté par la société anonyme d'H.L.M. "Trois moulins habitat" auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la présente délibération se substituent à celles de la délibération antérieure visée en annexe 1, en ce qu'elles concernent la durée du prêt aidé consenti par la Caisse des dépôts et consignations garanti par la Ville de Paris au profit de la société anonyme d'H.L.M. "Trois moulins habitats".
Les autres dispositions de la délibération visée en annexe 1 demeurent inchangées.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie pour le remboursement de l'emprunt réaménagé par la Caisse des dépôts et consignations au profit de la société anonyme d'H.L.M. "Trois moulins habitat" et dont les références sont précisées dans le tableau annexé à la présente délibération (annexe 2).
La présente garantie est accordée à hauteur de la quotité initialement garantie par la Ville de Paris.
Les caractéristiques de taux et de durée du prêt visé à l'article premier sont indiquées dans le tableau annexé.
Les taux d'intérêt et de progressivité du contrat sont révisés à chaque échéance annuelle en fonction de la variation du taux du livret A.
Les annuités seront recalculées sur la base du capital restant dû à la date d'effet du réaménagement consenti.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir à l'avenant qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la société anonyme d'H.L.M. "Trois moulins habitat".
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la société anonyme d'H.L.M. "Trois moulins habitat" l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention de garantie se rapportant au contrat visé en annexe 2.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités aux articles 3 et 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.