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Mai 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Crématorium du cimetière du Père-Lachaise. - Approbation du choix du délégataire dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1998 [1998 DFAECG 52]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 mai 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 mai 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux délégations de service public ;
Vu les articles L. 2223-40 et L. 2223-41 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux crématoriums ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales) ;
Vu la délibération, en date du 7 juillet 1997, approuvant le lancement d'une procédure de délégation de service public pour l'exploitation du crématorium du cimetière du Père-Lachaise ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 avril 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la désignation de la S.A.E.M.P.F. en tant que délégataire du crématorium du cimetière du Père-Lachaise ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 21 avril 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la désignation de la S.A.E.M.P.F. de la Ville de Paris en tant que délégataire du crématorium du cimetière du Père-Lachaise dans le cadre d'une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, et que M. le Maire de Paris est autorisé à signer.
Art. 2.- La Société anonyme d'économie mixte des Pompes funèbres de la Ville de Paris est autorisée à déposer en tant que de besoin, les demandes de permis de construire et de démolir nécessaires à la réalisation du programme de rénovation du crématorium du cimetière du Père-Lachaise, tel que défini à l'article 7 de la convention de délégation.
Art. 3.- Sous réserve de l'obtention des autorisations de bâtir, les espaces complémentaires prévus dans le cadre du programme de rénovation du crématorium du cimetière du Père-Lachaise, tel que défini à l'article 7 de la convention de délégation, seront remis au délégataire et intégrés dans le périmètre concédé.
Art. 4.- Afin de ne pas mettre à la charge de l'usager le coût des contraintes particulières de fonctionnement imposées à son délégataire, la Ville de Paris versera :
- une somme de 1.680 F H.T. pour la crémation de chaque personne dépourvue de ressources suffisantes ;
- une somme de 920 F H.T. pour la crémation de chaque personne disposant de faibles ressources et signalées comme telles par le Centre d'action sociale ;
et pour la crémation des restes provenant des exhumations administratives :
- une somme de 984 F H.T. pour la crémation de chaque cercueil contenant un corps incomplètement réduit ;
- une somme de 1.140 F H.T. pour la crémation de chaque cercueil contenant des ossements ;
- une somme de 384 F H.T. pour la crémation de chaque reliquaire (petite boîte à ossements pour concessions perpétuelles).
Art. 5.- Le paiement des sommes dues au délégataire par la Ville de Paris s'effectuera chaque trimestre sur présentation des pièces justificatives.
Le paiement de la redevance due par le délégataire à la Ville de Paris s'effectuera en une seule fois au cours du premier semestre suivant chaque période annuelle considérée.
Art. 6.- La recette à provenir de cette délégation sera constatée en fonction à la rubrique 628 et en nature au compte 757, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et des exercices ultérieurs.
La dépense correspondant à la rémunération du délégataire sera constatée en fonction à la rubrique 628 et en nature au compte 611 pour la crémation des personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources, et pour la crémation des restes provenant des exhumations administratives.