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Mai 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction comprenant 36 logements locatifs aidés, un commerce, un local professionnel et 41 emplacements de stationnement situé dans la Z.A.C. "Château-des-Rentiers", lot F2, 51-53, rue Albert (13e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1998 [1998 DLH 104-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 mai 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 mai 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par les sociétés immobilières d'économie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction comprenant 36 logements locatifs aidés, un commerce, un local professionnel et 41 emplacements de stationnement situé dans la Z.A.C. "Château-des-Rentiers", lot F2, 51-53, rue Albert (13e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 27 avril 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction comprenant 36 logements locatifs aidés, un commerce, un local professionnel et 41 emplacements de stationnement situé dans la Z.A.C. "Château-des-Rentiers", lot F2, 51-53, rue Albert (13e).
Art. 2.- Le financement des logements P.L.A. devra bénéficier de la subvention Etat-P.L.A. et du prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 87-1112 du 24 décembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 9.350.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 27368-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 3.242.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne E001.
Art. 5.- En application de la convention du 11 janvier 1979, 18 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 7 logements seront réservés aux organismes collecteurs en contrepartie de la participation patronale à l'effort de construction ;
- 11 logements seront attribués à la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention-type, annexée à l'article R. 353-59, du Code de la construction et de l'habitation.